Applications to debate ongoing matters have been rejected as have applications to debate matters arising out of the business of the same session, Senate proceedings, matters before the courts or other administrative bodies and non-confidence or censure motions.
Des demandes de débat sur des situations chroniques , sur des questions découlant des travaux de la session en cours ou des délibérations du Sénat , sur des questions dont des tribunaux ou d’autres organismes administratifs sont saisis et sur des motions de défiance ou de censure ont été rejetées.