Traduction de «outstanding order should be repealed until such » (Anglais → Français) :

Therefore, we don't think this outstanding order should be repealed until such time as the industry has on its own adopted a voluntary code.
Par conséquent, nous pensons que cette ordonnance déjà existante ne devrait pas être abrogée avant que l'industrie ait adopté volontairement un code.

We believe the Indian Act should be repealed but not until both First Nations and Canada agree to a new order between them.
Nous estimons que la Loi sur les Indiens devrait être abrogée, mais pas avant que les Premières nations et le Canada se soient entendus sur les nouvelles relations qui doivent être instaurées.

Since the Oshawa Harbour Commission continues to be governed by the Harbour Commissions Act until such time as it becomes a port authority, the Harbour Commissions Act should not be repealed under section 201 of the Canada Marine Act.
Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires tant qu'elle ne deviendra pas une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires, en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada, ne doit pas être abrogée.

9. Believes that free and fair elections are the cornerstone of democracy, and that until such elections are held in Belarus the Belarusian Parliament should not be considered legitimate by the European Union; reiterates its call for the Belarusian authorities to carry out a thorough reform of electoral legislation in line with OSCE/ODIHR recommendations, in order to ensure free, fair and transparent elections in the future; calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign and Security Policy not to involve herself in any cooperation with members of the Belarusian Parliament until such elections have taken place, and to strengthen her relations with the Belarusian opposition and civil society;
9. est convaincu que des élections libres et équitables sont la clé de voûte de la démocratie et que tant que les élections tenues au Belarus ne pourront être qualifiées de telles, le Parlement du Belarus ne saurait être considéré comme légitime par l'Union européenne; invite à nouveau les autorités du Belarus à procéder à une réforme radicale de la loi électorale conformément aux recommandations de l'OSCE et du BIDDH, afin de garantir que les élections soient libres, équitables et transparentes à l'avenir; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ne pas engager quelque coopération que ce soit avec des membres du Parlement du Belarus avant que de telles élections aient eu lieu, et à renforcer ses liens avec l'opposition et la société civile du Belarus;

As the available data for PM 2,5 are not yet sufficient in order to introduce a limit value, a target value should initially apply until such time as a limit value can enter into force.
Dans la mesure où les données disponibles pour les PM 2,5 sont encore insuffisantes pour permettre de fixer une valeur limite, il convient de fixer dans un premier temps une valeur cible, jusqu'à ce qu'une valeur limite puisse être fixée.

It was agreed that this treaty should be as comprehensive and durable as possible in line with the needs and dynamics of the relations between us, and that, in order to avoid a vacuum, the existing agreement should continue to apply until such time as the new treaty entered into force.
Les deux parties sont tombées d’accord sur le fait que ce traité devait être le plus complet et durable possible, dans la ligne des besoins et de la dynamique des relations qui les unissent et que, pour éviter un vide, l’accord existant devait rester d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau.

9. Considers that it is necessary to be very cautious about including greenhouse gas sinks among ways of complying with reduction obligations, as further research is needed in order to clarify the possible scale and impact of this measure and the risks associated with it, and that the use of carbon sinks should be strongly restricted until such information is available and a monitoring system has been established; notes further that the use of such carbon sinks must be linked to recognised sustainable forest management schemes;
9. considère qu'il faut se montrer très prudent quant à l'opportunité d'inclure les puits à gaz à effet de serre au nombre des moyens de se conformer aux obligations en matière de réduction, car de nouveaux travaux de recherche sont nécessaires pour déterminer l'échelle et l'incidence éventuelles de cette mesure et les risques qu'elle comporte, et que l'utilisation de puits à carbone doit être fortement limitée jusqu'à ce que l'on dispose d'informations sur ces aspects et qu'un système de surveillance ait été mis en place; note, en outre, que l'utilisation de tels puits à carbone doit être associée à des programmes reconnus en matière de gestion durable des forêts;

Honourable senators, for these reasons, I believe it is out of order for us to begin debate on Senator Hays' motion until such time as we have completed the second reading debate on Bill C-20, and the chamber, then having agreed to Bill C-20, can determine whether a special committee or any other committee should receive the bill — but not at this time.
Honorables sénateurs, pour ces raisons, j'estime que nous ne pouvons pas amorcer le débat sur la motion du sénateur Hays jusqu'à ce que nous ayons terminé le débat de deuxième lecture du projet de loi C-20, après quoi le Sénat pourrait, à la suite de l'adoption du projet de loi C-20, déterminer si un comité spécial ou tout autre comité doit être formé pour l'étudier - il ne peut pas le faire maintenant.

They are working together in order to pick these people up, and until such time, I believe that the hon. member across the way should comply with the principle that a matter under investigation is not to be commented on in the House.
Elle travaille en collaboration pour retrouver ces personnes et, d'ici là, j'estime que le collègue d'en face devrait se conformer au principe selon lequel une question sous enquête ne fait pas l'objet de commentaires à la Chambre.