Traduction de «over the recent duma bill » (Anglais → Français) :

As I have mentioned several times in this House, most of the changes contained in Bill C-48 have been announced over the 11 years since the most recent technical bill was passed in the many news releases and comfort letters of the Department of Finance and in the budget.
Comme cela a été mentionné quelques fois dans cette Chambre, la plupart des modifications contenues dans le projet de loi C-48 ont déjà été annoncées au cours des 11 années qui se sont écoulées depuis l'adoption du plus récent projet de loi technique, que ce soit dans les multiples communiqués ou dans les lettres d'intention du ministère des Finances et du budget.

Most of these changes have been announced in press releases and comfort letters from the Minister of Finance and in budgets since the most recent technical bill passed over 11 years ago.
La plupart de ces modifications avaient été annoncées dans des communiqués et des lettres d'intention du ministre des Finances et des budgets depuis l'adoption du plus récent projet de loi technique, et cela fait plus de 11 ans déjà.

§ the recent Duma elections did not provide the necessary conditions for fair electoral competition;
§ les récentes élections à la Douma ne réunissaient pas les conditions nécessaires pour assurer une réelle concurrence électorale;

It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.
Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.

E. whereas during the recent Duma and presidential elections, which did not meet all OSCE democratic standards, the people of Russia voted for the stability and continuity associated with President Putin and the presidential candidate promoted by him; whereas the new President Medvedev has a solid mandate given to him by the majority of Russians,
E. considérant que lors des récentes élections législatives et présidentielles, qui n'ont pas satisfait à tous les critères démocratiques de l'OSCE, le peuple russe a voté en faveur de la stabilité et de la continuité représentées par le Président Poutine et le candidat à la présidence qu'il soutenait; considérant que le nouveau Président Medvedev dispose d'un mandat clair conféré par la majorité des Russes,

I fought the government over the past four years to achieve this recognition through my private member's bill, which was most recently designated Bill C-246.
J'ai lutté contre le gouvernement au cours des quatre dernières années pour obtenir cette reconnaissance par l'entremise de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été désigné la dernière fois sous le titre de C-246.

Unlike the situation during the Uruguay Round, the European Union will be in a position to take an active part in negotiating the agriculture chapter of the WTO Doha Round, fortified by a strong negotiating stance and a level of credibility which the United States has lost with its recent farm bill.
À la différence de la situation lors de l'Uruguay Round, l'Union européenne sera en mesure de prendre une part active à la négociation du chapitre agricole du Round de Doha de l'OMC, fortifiée qu'elle sera par une position de force et un niveau de crédibilité que les États-Unis ont perdu par l'adoption récente de la Farm Bill.

It welcomed the democratic conduct of the recent Duma elections and the smooth, constitutional transition of power after the resignation of President Yeltsin.
Il s'est félicité du déroulement démocratique des élections législatives qui ont eu lieu récemment, ainsi que de la passation de pouvoir sans heurts et dans le respect de la constitution qui a suivi la démission du président Eltsine.

The issue of lack of resources and capacity at the First Nation level has been consistently raised in relation to the various bills that have recently come before parliamentary committees, that is, Bill C-21, Bill C-3 and most recently with Bill S-11.
L'insuffisance des ressources et des capacités dans les collectivités des Premières nations est un point qui a été constamment soulevé en ce qui a trait aux divers projets de loi récemment présentés aux comités parlementaires, à savoir les projets de loi C-21 et C-3 et, plus récemment, le projet de loi S-11.