Before completing the new certificates, the receiving organisation must advise the transferring organisation of their date of issue and, for each overdue survey, overdue recommendation and overdue condition of class, confirm the action taken, specifying its starting place and date and the place where, and the date when, it was satisfactorily completed .
Avant l'établissement des nouveaux certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de leur date de délivrance et lui confirmer, pour tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe, les mesures prises, ainsi que le lieu et la date de leur début et de leur exécution satisfaisante .