Traduction de «own resources actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Communities' system of own resources | system of own resources of the Community | system of own resources of the Union
système des ressources propres de la Communauté | système des ressources propres de l'Union

own resources [ Community revenue | EC own resources ]
ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

own resources system | system of own resources
système de ressources propres

public owned resource
ressource domaniale

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

actual transfer of resources
transfert réel des ressources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to leave a safety margin should economic growth be lower than forecast; should this be the case, actual GNI will be lower than expected and the ceiling for payment appropriations, which is an absolute amount, can be financed from the own resources margin, within the limits of the own resources ceiling expressed as a percentage of GNP.
contribuer à absorber les conséquences d'une croissance économique plus faible que prévu. Dans une telle circonstance où le RNB effectif est moins élevé que prévu, le plafond des crédits pour paiements, qui est un montant absolu, peut être financé dans les limites du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage du PNB, en utilisant la marge.

A compensation is calculated by most Member States but the actual reduction in VAT own resource contributions for each Member State can be estimated to be less than three hundredths of 1%.
De telles compensations sont actuellement calculées dans la plupart des États membres mais la réduction effective de la contribution à la ressource TVA de chaque État membre qui en résulte peut être estimée à moins de 0,03 %.

- Once the value of the chargeable base has been determined, the share set out in the Regulation implementing the own resources Decision is applied to calculate the actual contribution.
- Après que le montant de la base imposable a été déterminé, la part indiquée dans le règlement d’application de la décision sur les ressources propres est appliquée afin de calculer la contribution effective.

D. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);
D. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 000 000 EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 000 000 EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 000 000 EUR);

D. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);
D. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions d'euros), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions d'euros) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 millions d'euros);

C. whereas on the income side the increase comes mainly from fines and interest on late payments (EUR 1 331 million), while the amount of own resources actually collected as compared to those budgeted is decreasing (- EUR 226 million) and revenue from surpluses, balances and adjustments is also in decline (-EUR 360 million);
C. considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont également en baisse (- 360 millions EUR);

C. whereas on the income side the increase comes mainly from refunds and contributions connected to EU agreements and programs (EUR 350 million), from an increase of own resources actually collected as compared to those budgeted (EUR 231 million) and from fines and interest on late payments (EUR 159 million),
C. considérant que, pour les recettes, l'augmentation résulte principalement de remboursements et de contributions découlant d'accords et de programmes de l'Union (350 millions d'EUR), de ressources propres effectivement collectées d'un montant supérieur à celui qui était inscrit au budget (231 millions d'EUR) ainsi que d'amendes et d'intérêts de retard (159 millions d'EUR),

C. whereas on the income side, the increase comes mainly from refunds and contributions connected to Union agreements and programs (EUR 350 million), from an increase of own resources actually collected as compared to those budgeted (EUR 231 million) and from fines and interest on late payments (EUR 159 million),
C. considérant que, pour les recettes, l'augmentation résulte principalement de remboursements et de contributions découlant d'accords et de programmes de l'Union (350 millions d'EUR), de ressources propres effectivement collectées d'un montant supérieur à celui qui était inscrit au budget (231 millions d'EUR) ainsi que d'amendes et d'intérêts de retard (159 millions d'EUR),

In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.
Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.

The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.