Vertaling van "package contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

package contract
police de risques groupés

slice and package contract
marché fractionné

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

contract packaging | trade packaging
conditionnement à façon

Alternative Forms of Delivery package [ AFD package | AFD contract package ]
ensemble d'autres formes de prestation de services [ ensemble d'AFPS | ensemble de contrats AFPS ]

package job contract | turn-key contract
marché clefs en mains

contract packaging plant
usine de conditionnement à façon

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages
concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design
approuver un modèle d’emballage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the organiser makes significant changes to the contract, or increases the price by more than 8 %, the traveller can, before the start of the package, either accept the change, accept a substitute package (of equal or higher value), or has the right to terminate the contract with any payment refunded within 14 days.
Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.

The harmonisation of certain aspects of package contracts and assisted travel arrangements is necessary for the creation of a real consumer internal market in this area, striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of businesses.
Il est nécessaire d'harmoniser certains aspects des contrats à forfait et des prestations de voyage assistées pour créer un véritable marché intérieur des consommateurs dans ce secteur, établissant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises.

The harmonisation of the rights and obligations arising from package contracts and linked travel arrangements is necessary for the creation of a real consumer internal market in that area, striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of businesses.
Il est nécessaire d'harmoniser les droits et les devoirs qui découlent des contrats à forfait et des prestations de voyage reliées pour créer un véritable marché intérieur des consommateurs dans ce secteur, établissant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises.

The harmonisation of appropriate aspects of package contracts and linked travel arrangements is necessary for the creation of a real consumer internal market in this area, striking the right balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of businesses.
Il est nécessaire d’harmoniser les aspects pertinents des contrats à forfait et des prestations de voyage reliées pour créer un véritable marché intérieur des consommateurs dans ce secteur, établissant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises.

‘package travel contract’ means a contract on the package as a whole or, if the package is provided under separate contracts, all contracts covering travel services included in the package.
«contrat de voyage à forfait», un contrat portant sur le forfait formant un tout ou, si le forfait est fourni dans le cadre de contrats séparés, tous les contrats couvrant les services de voyage compris dans le forfait.

In specific situations, the organiser should also be entitled to terminate the package travel contract before the start of the package without paying compensation, for instance if the minimum number of participants is not reached and where that possibility has been reserved in the contract. In that event, the organiser should refund all payments made in respect of the package.
Dans des situations particulières, l'organisateur devrait avoir le droit, lui aussi, de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. Dans ce cas, l'organisateur devrait rembourser tous les paiements effectués au titre du forfait.

Taking into account the specificities of package travel contracts, the rights and obligations of the contracting parties should be laid down for the period before and after the start of the package, in particular if the package is not properly performed or if particular circumstances change.
Compte tenu des spécificités des contrats de voyage à forfait, il convient de définir les droits et obligations des parties contractantes pour les périodes antérieure et postérieure au début du forfait, notamment si les services qu'il comprend ne sont pas correctement exécutés ou si certaines circonstances changent.

a contract of carriage other than a contract relating to package travel within the meaning of Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours
au contrat de transport autre qu'un contrat portant sur un voyage à forfait au sens de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait