Vertaling van "package on legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial grade package | commercial package | commercially approved package | usual trade package | usual trade packaging
conditionnement du type commercial | emballage du type commercial | emballage usuel

packaging product [ bag | bottle | box | packaging article | packaging materials | receptacle ]
produit d'emballage [ article d'emballage | bouteille | matériau d'emballage | récipient | sac ]

approving design of packaging | approving packaging design | approve design of packaging | approve packaging design
approuver un modèle d’emballage

customise package for travel | customise traveller's package | customise travel package | custom-make vacation packages
personnaliser les forfaits voyages | personnaliser les offres de voyage | personnaliser les forfaits voyage | proposer des forfaits voyage personnalisés

create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages
concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

display package | see-through package | transparent package | window package
emballage à fenêtre | emballage transparent

Council Directive 90/314/EEC on package travel, package holidays and package tours | Package Travel Directive | PTD [Abbr.]
Directive 90/314/CEE du Conseil concernant les voyages, vacances et circuits à forfait | directive sur les voyages à forfait

package travel [ inclusive tour | linked travel arrangement | organised tour | package holiday | package tour ]
voyage à forfait [ forfait touristique | prestation de voyage liée | voyage organisé ]

packaging [ Packaging industry(STW) ]
emballage

Package
emballage(s)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission intends to propose, by the end of 2013, a package of legal instruments to guarantee the presumption of innocence and legal aid when a citizen is suspected or accused in criminal proceedings in another EU country and to strengthen the procedural rights of children and vulnerable persons.
La Commission entend proposer, d’ici la fin de l’année 2013, un ensemble d’instruments juridiques destinés à garantir la présomption d’innocence et l’aide juridictionnelle lorsqu’un citoyen est soupçonné ou accusé dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre, et à renforcer les droits procéduraux des enfants et des personnes vulnérables.

Existing legislation on communicable diseases has already been adapted and will be followed in 2010 by a proposal for a package of legal instruments covering health threats from non-communicable diseases.
La législation en vigueur sur les maladies transmissibles a déjà été adaptée et sera complétée en 2010 par une proposition pour un ensemble d’instruments juridiques couvrant les risques sanitaires liés aux maladies non transmissibles.

This directive is part of a package of legal acts designed to modernise public procurement rules across the EU.
Cette directive fait partie d'un ensemble d'actes juridiques visant à moderniser les règles des marchés publics dans l'UE.

The other concern is that if a couple comes to Canada to marry, and then if the couple is Canadian and Canadian residents, they understand the legal implications in terms of it coming with a package of legal obligations and benefits under Canadian law.
Autre problème, si un couple vient au Canada pour se marier — et encore, il faut faire des distinctions selon qu'il s'agit de Canadiens et de résidents canadiens —, on présume qu'il comprend les conséquences légales de son geste, c'est-à-dire l'ensemble des obligations juridiques et des avantages prévus aux termes du droit canadien.

We have to acknowledge that a number of conservative groups are packaging the legal reforms and gender equality as ``foreign'' and therefore as a threat to the integrity of Afghan culture and religion.
Il faut reconnaître qu'un certain nombre de groupes conservateurs répandent l'idée selon laquelle les réformes juridiques et l'égalité des sexes sont « étrangères » et constituent donc une menace à l'intégrité de la culture et de la religion afghanes.

Of course, not only do our rural communities depend upon the buses to move people, the buses also move packages, parcels, legal documents, et cetera, where there is limited or no courier service available.
Évidemment, dans les localités rurales, les autocars permettent aux gens de se déplacer, mais ils servent aussi au transport des colis, des documents juridiques et le reste, parce que les services de messagerie y sont inexistants ou limités.

The package sets legally binding targets to cut greenhouse gas emissions to 20% below 1990 levels and to increase the share of renewable energy to 20%, both by 2020.
Ces mesures, adoptées en décembre dernier, ouvrent clairement la voie à l'instauration, en Europe, d'une économie à faible intensité de carbone; elles permettront, de surcroît, de renforcer la sécurité énergétique. Ces mesures fixent des objectifs juridiquement contraignants consistant, d'une part, à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et, d'autre part, à relever de 20 % la part des énergies renouvelables, et ce d'ici à 2020.

The protection of the euro by criminal law against counterfeiting forms part of a package of legal, law enforcement and technical measures, identified in the Commission's communication.
La protection pénale de l'euro contre la contrefaçon fait partie d'un ensemble de mesures juridiques, répressives et techniques évoquées dans la communication de la Commission.

Spouses, both married and common law, are currently subject to a package of legal rights and responsibilities created by a combination of federal and provincial laws.
Les conjoints, mariés et de fait, sont actuellement soumis à un ensemble de droits et d'obligations créés par les lois fédérales et provinciales combinées.