Moreover, there is an exemption in paragraph 135(2)(b) of the bill that states that an exemption will be granted if product sales in the previous twelve months do not exceed $50,000. But subclause 135(3) specifies that this is on the condition that the wine is entered into an excise warehouse immediately after packaging.
De plus, il y une exemption à l'article 135 du projet de loi, à l'alinéa (2)b), où on dit que si nous n'avons pas vendu pour plus de 50 000 $ de produits dans l'année précédente, on va nous accorder une exemption, mais, précise le paragraphe 135(3), à la condition qu'aussitôt que l'embouteillage est réalisé, on dépose le vin dans un entrepôt d'accise.