Vertaling van "paid retroactively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

fully paid share [ full-paid share | fully paid-up share | fully paid up share | paid-up share ]
action entièrement libérée [ action libérée ]

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

fully paid stock | paid-in share | paid-up stock
action libérée

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

share capital [ authorised capital | paid-up capital | registered capital ]
capital social

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The contributions transferred shall be retroactively deemed as having been paid to the institution identified as being competent.
Les cotisations transférées sont rétroactivement réputées avoir été versées à l’institution reconnue comme compétente.

In order to allow for the eligibility of expenditure incurred and paid as from the date when the natural disaster occurred, even if that is before the entry into force of this Regulation, the corresponding provision on the starting date of eligibility of expenditure of beneficiaries should have retroactive effect.
Afin que les dépenses engagées et payées puissent être éligibles à compter de la date à laquelle s'est produite la catastrophe naturelle, même si cette date est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition correspondante relative à la date initiale d'éligibilité des dépenses des bénéficiaires devrait avoir un effet rétroactif.

The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.
Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.

As a result of the fixing of the sugar levies in accordance with the method referred to in recital 11, the amount to be paid by sugar manufacturers to beet sellers in respect of the difference between the maximum levy and the levy chargeable for the 2002/2003, 2003/2004 and 2005/2006 marketing years should also be newly set, and should be applicable retroactively.
À la suite de la fixation des cotisations sur le sucre selon la méthode visée au considérant 11, il convient également de fixer à nouveau le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation exigible pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006, et de le rendre applicable rétroactivement.

- pay, retroactively, the difference between the aid amount granted for the marketing years 2006/2007 and 2007/2008 and the amount paid in 2008/2009. This is being proposed in order not to penalise undertakings and growers who took part in the restructuring scheme before the amendments come into force;
- à verser rétroactivement la différence entre le montant d'aide octroyé pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 et le montant versé en 2008/2009, afin de ne pas pénaliser les entreprises et producteurs qui ont participé au régime de restructuration avant l'entrée en vigueur des modifications;

In the light of the ECJ rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Advocate-General's final submission in the Commission v. France case (C-345/99 and C-40/00), is this retroactive restriction on deduction against VAT previously paid on exclusively business-related or professional outgoings covered by Article 17(6) of Directive 77/388/EEC ?
Cette limitation postérieure du droit à déduction pour l'achat de véhicules à des fins incontestablement professionnelles, dans le cadre d'une entreprise ou à titre indépendant, entre-t-elle, à la lumière des décisions arrêtées par la CJCE dans l'affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission/France (C-345/99 et C-40/00), dans le champ de l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE ?

In the light of the ECJ rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Advocate-General's final submission in the Commission v. France case (C-345/99 and C-40/00), is this retroactive restriction on deduction against VAT previously paid on exclusively business-related or professional outgoings covered by Article 17(6) of Directive 77/388 EEC?
Cette limitation postérieure du droit à déduction pour l'achat de véhicules à des fins incontestablement professionnelles, dans le cadre d'une entreprise ou à titre indépendant, entre-t-elle, à la lumière des décisions arrêtées par la CJCE dans l'affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission/France (C-345/99 et C-40/00), dans le champ de l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE?

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.
Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.