Traduction de «pan-canadian agreement which » (Anglais → Français) :

So we propose something called the pan-Canadian agreement, which is in effect national standards for education.
Nous proposons un accord pancanadien qui représente, en fait, des normes nationales pour l'éducation.

But could this also extend to areas concerning which agreements have been signed among provinces: agreements on environmental harmonization, environmental agreements, or others, pan-Canadian agreements?
Mais est-ce que ça pourrait aussi s'étendre là où il y a des accords signés entre les provinces: accords sur l'harmonisation environnementale, accords sur l'environnement ou autres, des accords pancanadiens?

Dr. Law, I will ask you to put on your old Deputy Minister's hat for this next question, which addresses the of pan- Canadian agreement you mentioned.
Docteure Law, je vous demanderais de reprendre votre rôle d'ancienne sous-ministre pour ma prochaine question, touchant l'accord pancanadien que vous avez mentionné.

The position to be adopted on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, as regards the replacement of Protocol 2 to that Agreement, concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation, by a new protocol which, as regards the rules of origin, refers to the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin, shall be based on the draft decision of the Stabilisation and Association Council attached to this Decision.
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 2 dudit accord portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

The position to be adopted on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part, as regards the replacement of Protocol 3 to that Agreement, concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation, by a new protocol which, as regards the rules of origin, refers to the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin, shall be based on the draft decision of the Stabilisation and Association Council attached to this Decision.
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association joint à la présente décision.

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

However, my real concern, which is one of many, is that Canadians are truly astounded to realize that we are now looking at an agreement that clearly deepens the integration, militarily in terms of foreign policy, between Canada and the U.S. We have an agreement that, by the officials' own description, is now a permanent agreement, which is a very different situation from the kind of agreement we had in the past.
Quoi qu’il en soit, ma véritable inquiétude, ou plutôt l’une de mes nombreuses inquiétudes, est que les Canadiens sont vraiment abasourdis de constater que cette entente intensifie clairement l’intégration entre le Canada et les États-Unis sur le plan militaire et sur le plan de la politique étrangère. Nous avons un accord qui, de l’aveu des responsables, est maintenant une entente permanente, ce qui est très différent des accords que nous avions dans le passé.

Finally, we do not object to a pan-Canadian agreement which includes provincial jurisdictions which are negotiated by the provinces and not dictated to by Ottawa.
Enfin, nous n'avons rien contre un accord pancanadien englobant toutes les provinces dont les conditions seraient négociées avec elles, et non dictées par Ottawa.

Option (b) could also lead to a multitude of bilateral agreements or disagreements between MS. Industry, which often operates at a pan-European level, may have to work with a diverse patchwork of different agreements, which may introduce additional costs.
L'option b) pourrait aussi déboucher sur une multitude d'accords, ou de désaccords, bilatéraux entre les États membres. Les entreprises, qui doivent souvent exercer leurs activités à un niveau paneuropéen, risqueraient d'être soumises à une mosaïque d'accords différents, ce qui pourrait se traduire pour elles par des surcoûts.

ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, Henss/Isoplus Group, Ke-Kelit Kunststoffwerk Ges mbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie Di Rivstimento S. r. l. and Tarco Energie A/S have infringed Article 85(1) of the Treaty by participating, in the manner and to the extent set out in the reasoning, in a complex of agreements and concerted practices in the pre-insulated pipes sector which originated in about November/December 1990 among the four Danish producers, was subsequently extended to other national markets and brought in Pan-Isovit and Henss/Isoplus, and by late 1994 consisted of a comprehensive cartel covering the whole of the common market.
ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, Ke-Kelit Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.l. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.