Vertaling van "mandatory pan-european licences since " (Engels → Frans) :

38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;
38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;
12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;
69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;

M. whereas audiovisual works are already being distributed across borders in Europe in accordance with pan-European licences acquired on a voluntary basis, and whereas their further development may be one of the avenues to explore, provided that the corresponding economic demand exists; whereas due recognition must be given to the fact that companies also have to take into account the various linguistic and cultural preferences of European consumers, which reflect the diverse choices of EU citizens in the consumption of audiovisual works in the internal market;
M. considérant que des œuvres audiovisuelles connaissent d'ores et déjà une diffusion européenne transnationale en vertu de licences paneuropéennes acquises sur base volontaire et considérant que leur développement peut être l'une des pistes à explorer pour autant qu'il existe une demande économique correspondante; considérant qu'il y a lieu de prendre dûment en considération le fait que les entreprises doivent également tenir compte des préférences linguistiques et culturelles des consommateurs européens, lesquelles s'expriment dans la diversité des choix des citoyens de l'UE dans la consommation d'oeuvres audiovisuelles sur le marché intérieur;

This requires pan-European standards, since what might work in one Member State may not be possible in another.
Des normes paneuropéennes doivent donc être adoptées, pour éviter que ce qui fonctionne dans un État membre ne soit pas possible dans un autre.

And yet, since the Internet operates beyond national borders, online music providers must be in a position to acquire pan-European licences that cover two or more national territories on the European continent.
Et pourtant, étant donné qu'Internet opère au-delà des frontières nationales, les fournisseurs de musique en ligne doivent être en mesure d'acquérir des licences paneuropéennes qui couvrent deux territoires nationaux ou davantage sur le continent européen.

Since the Helsinki pan-European conference, the European Economic and Social Committee has promoted social dialogue in the pan-European transport corridors.
Depuis la conférence paneuropéenne de Helsinki, le Comité économique et social européen poursuit comme objectif la promotion du dialogue social dans les corridors de transport paneuropéens.

Since the pan-European conference held in Helsinki, the European Economic and Social Committee has continued to work towards the implementation of structured social dialogue in the pan-European transport corridors.
Depuis la conférence paneuropéenne de Helsinki, le Comité économique et social européen poursuit comme objectif la mise en oeuvre d'un dialogue social structuré dans les corridors de transport paneuropéens.

Since the first pan-European transport conference (1991) in Prague, the Economic and Social Committee (ESC) has committed itself to involving socio-economic groups - particularly those from Central and Eastern Europe - in political cooperation.
Le CES s'est toujours attaché, depuis la première conférence paneuropéenne des transports de Prague en 1991, à associer les groupes socioéconomiques, notamment d'Europe centrale et orientale, à la coopération politique.

The most significant aspects of this proposal are as follows: - the harmonization covered by the Directive is no longer optional but mandatory in all of the Member States (just like the consolidated proposal on "passenger cars"); - the limit values proposed for gaseous pollutants are lower than those set out in Directive 88/77, the figures lying between 40 and 60%; - it is possible to compare the proposed limit values with those in the other European countries since the test cycle adopted by the Community is that which best reflects the conditions under which heavy lorries are used on European highways and motorways, and is the same as that in force in the EFTA and COMECON countries; - the experts consulted by the Commission have demonstrated that the European engine makers have available, or are currently perfecting, technologies enabling commercial-vehicle diesel-engine emissions to be reduced considerably.
Les aspects les plus significatifs de la présente proposition sont les suivants : - l'harmonisation visée par la directive n'est plus optionnelle, mais obligatoire pour tous les Etats membres (comme la proposition consolidée "voitures"); - les valeurs limites proposées pour les polluants gazeux sont inférieurs à celles de la directive 88/77 pour un chiffre se situant entre 40 et 60%; - il est possible de comparer les valeurs limites proposées avec celles des autres pays européens, car le cycle d'essai adopté par la Communauté qui est celui qui reflète au mieux les conditions d'utilisation des poids lourds sur les routes et autoroutes européennes, est le même qui est appliqué pour les pays de l' AELE et les pays du COMECON. - Les consultations d'experts entreprises par la Commission ont montré que l'industrie motoriste européenne a à sa disposition, ou perfectionne à l'heure actuelle, des technologies permettant de réduire considérablement les émissions des moteurs diesel des véhicules utilitaires.