Traduction de «panel could then » (Anglais → Français) :

So going back to my example of the destroyed habitat, if the enforcement action was not taken against that violation of the act and the facts bore it out, this review panel could then step in and issue the restoration order needed to protect or restore that habitat, in the absence of any government action to ensure that.
Donc pour revenir à mon exemple de l'habitat détruit, si la mesure d'exécution n'était pas prise à l'encontre de la violation de la loi et que les faits le prouvaient, ce jury d'examen pourrait alors intervenir et délivrer l'ordonnance de restauration nécessaire pour protéger ou restaurer cet habitat si le gouvernement n'a pas pris les mesures adéquates.

The minister could then decide whether to establish a review panel to reconsider the decision.
Le ministre déciderait alors s'il établit ou non une Commission d'examen chargée d'étudier la décision.

This could be a panel of four experts in the field of impact assessment, who simply look at the impact assessments carried out by the Commission and those carried out in this House, and who then issue recommendations on that basis.
Il pourrait s’agir d’un panel de quatre experts dans le domaine de l’évaluation d’impact, qui étudient simplement les évaluations d’impact menées par la Commission et celles menées par le Parlement, pour émettre ensuite des recommandations sur cette base.

If a dispute is settled in the federal government's favour and the province concerned refuses to accept the conclusions of an impartial panel, the federal government could then suspend benefits or impose retaliatory measures of equivalent effect.
Si un différend était réglé en faveur du gouvernement fédéral et si la province concernée refusait de se conformer aux conclusions d'un jury impartial, le gouvernement fédéral pourrait alors retirer les avantages d'un effet équivalent.

Each region could submit its dossiers to a national panel, which then selected three or four of its country's dossiers for presentation to an international selection committee.
Chaque région a pu, en effet, soumettre son ou ses dossiers à un jury national qui à son tour à présenté de trois à cinq dossiers de son pays à un jury européen.

The bill addresses a significant source of uncertainty by removing the possibility that a project that has undergone an in-depth, comprehensive, study-level assessment could then be subjected to a second assessment by a review panel.
Pour éliminer un facteur important d'incertitude, le projet de loi C-9 propose l'élimination de la possibilité qu'un projet soit assujetti à une deuxième évaluation environnementale par une commission après avoir fait l'objet d'un examen en profondeur par une étude approfondie.