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Vertaling van "paragraph 29 above " (Engels → Frans) :

29. Unless terminated in accordance with paragraph 28 above, this Arrangement will remain in effect for as long as the Programme Agreement remains in force and will be automatically terminated at the date the Programme Agreement ceases to be in force.

29. Sauf s’il est résilié en conformité avec le paragraphe 28, le présent Arrangement demeure effectif tant que l’Accord relatif au Programme demeure en vigueur, et il est automatiquement résilié le jour où l’Accord relatif au Programme cesse d’être en vigueur.


(b) For the purposes o (a) above, the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) shall receive an amount of special drawing rights that will result in its net cumulative allocation being equal to 29.315788813 percent of the quota proposed to it under paragraph 3(c) of Executive Board Decision No. 10237-(92/150), as adjusted in accordance with 2(b)(ii) and (c) above as of the date on which the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) qualifies for an allocation under (a) above.

b) Aux fins de l’alinéa a), la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3c) de la décision du Conseil d’administration n 10237-(92/150), ce pourcentage étant ajusté conformément aux paragraphes 2b)ii) et c) ci-dessus à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d’une allocation en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.


(c) a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 29 consisting of an inclined plane having a ratio of 1 m measured vertically to 20 m measured horizontally, rising to an intersection with the outer limit of the approach surface described in paragraph (a), thence said approach surface slopes upward at the ratio of 1 m measured vertically to 50 m measured horizontally, rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant 15,000 m measured horizontally from the end of the strip, the outer ends of the imaginary horizontal line being 2,400 m from the proj ...[+++]

c) une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 29, qui consiste en un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical et de 20 m dans le sens horizontal s’élevant jusqu’à une intersection avec la limite extérieure de la surface d’approche décrite à l’alinéa a); de là, la surface d’approche s’élève en pente à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et située à 15 000 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne ho ...[+++]


With regard to the sub-paragraphs (a), (b), and (c) above, for the first six months, commencing on Friday, April 29, 1994, only the Defendant will be at liberty to pick up the children or drop off the children at the daycare centre.

En ce qui concerne les sous-alinéas a), b) et c) ci-dessus, au cours des six premiers mois commençant le vendredi 29 avril 1994, seul le défendeur sera autorisé à prendre les enfants ou les laisser à la garderie [.]


10. Welcomes the fact that, in its above-mentioned judgment in Case C-133/06, the Court of Justice annulled paragraphs 1 and 2 of Article 29 and paragraph 3 of Article 36 of the Asylum Directive, which concerned the adoption or amendment of a minimum common list of safe countries of origin and a common list of safe third countries;

10. se félicite que dans son arrêt précité dans l'affaire C-133/06, la Cour de Justice ait annulé l'article 29, paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 36, paragraphe 3, de la directive asile, qui concernaient l'adoption ou la modification d'une liste commune minimale de pays d'origine sûrs, ainsi que d'une liste commune de pays tiers sûrs,


27. Regrets that, more than five years after the start of the EMAS process in the budget procedure, EMAS registration is still pending and the impact on the environment as well as the savings and the investments in relation to its implementation are still not known; invites the administration to provide the above information as previously requested in paragraph 37 of its abovementioned resolution of 29 March 2007 and paragraph 31 of its abovementioned resolution of 7 June 2007 and present it to its relevant committees and other bodie ...[+++]

27. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations - comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 - et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire rapport sur la réd ...[+++]


27. Regrets that, more than five years after the start of the EMAS process in the budget procedure, EMAS registration is still pending and the impact on the environment as well as the savings and the investments in relation to its implementation are still not known; invites the administration to provide the above information as previously requested in paragraph 37 of its abovementioned resolution of 29 March 2007 and paragraph 31 of its abovementioned resolution of 7 June 2007 and present it to its relevant committees and other bodie ...[+++]

27. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations - comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 - et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire rapport sur la réd ...[+++]


25. Regrets that, more than five years after the start of the EMAS process in the budget procedure, EMAS registration is still pending and the impact on the environment as well as the savings and the investments in relation to its implementation are still not known; invites the administration to provide the above information as previously requested in paragraph 37 of its abovementioned resolution of 29 March 2007 and paragraph 31 of its abovementioned resolution of 7 June 2007 and present it to its relevant committees and other bodie ...[+++]

25. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations - comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 - et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; de plus, demande à l'administration de faire rapport sur la réd ...[+++]


16. Recalls Parliament's above-mentioned resolution of 29 January 2004 and paragraph 22 thereof in particular, which stresses that the President of the Committee of the Regions must ensure that the office and person of the Internal Auditor are respected and that his advice and counsel are taken seriously;

16. rappelle sa résolution du 29 janvier 2004 précitée, et notamment son paragraphe 22, dans lequel il souligne que le Président du Comité des régions doit assurer le respect de la fonction et de la personne de l'auditeur interne ainsi que la prise en compte de ses avis et conseils;


You may have just skimmed through the recommendations also, but I'd encourage you to read two paragraphs above recommendation 29.

Vous avez peut-être lu très rapidement les recommandations, mais je vous encourage à lire deux paragraphes qui précèdent la recommandation n 29.




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'paragraph 29 above' ->

Date index: 2020-12-16
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