Vertaling van "paragraphs outlining break-even " (Engels → Frans) :

Senator Carignan: In view of recent information, a person who has committed sexual acts upon breaking and entering is considered dangerous, even though that is not an offence referred to in paragraphs (a), (c), (c.1) (d) or (e).
Le sénateur Carignan : Compte tenu des éléments récents, une personne ayant commis des actes à caractère sexuel lors d'une entrée par effraction est considérée comme dangereuse, même s'il ne s'agit pas d'une infraction visée aux alinéas a), c), c).1, d) ou e).

I think it also needs to be said for people in the audience that paragraphs 33, 34, and 35 deal very clearly with the overlap, even to the point where they break it down so that where there is overlap, it's dealt with on a basis of jurisdiction.
Au profit des membres de l'auditoire, je pense également qu'il importe de préciser que les paragraphes 33, 34 et 35 portent très clairement sur la question du chevauchement.

Honourable senators, after a few paragraphs outlining break-even premium rates, the editorial continues:
Honorables sénateurs, après quelques paragraphes présentant des taux de cotisation permettant d'atteindre un seuil de rentabilité, l'éditorial se poursuit ainsi:

I'm trying to focus on Bill C-36 to see if the bill caused or contributed to the problem that you're outlining in paragraph 9, or if it applies to, and always has applied to, all search warrants, even prior to Bill C-36.
J'essaie de me concentrer sur le projet de loi C-36 pour voir si ce projet de loi a causé le problème que vous soulevez dans le paragraphe 9 ou y a contribué, ou voir si cela s'applique, et s'est toujours appliqué, à tous les mandats de perquisitions, même avant l'adoption du projet de loi C-36.

As to due process and principles of fundamental justice, in the process outlined in subclause 17(4), paragraphs (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h), and (j), the presiding judge must not divulge information, even to the accused or his counsel, that he deems could be injurious to national security.
Quant à l'application régulière de la loi et aux principes de justice fondamentale, dans le processus décrit aux alinéas a), b), c), d), e), f), g), h), et j) du paragraphe 17(4), le juge qui préside ne doit pas communiquer l'information, même à l'accusé ou à son avocat, qui, à son avis, pourrait porter atteinte à la sécurité nationale.

2. The provisions of paragraph 1 shall apply to seasonal workers, even in respect of periods prior to any break in insurance exceeding the period allowed by the legislation of the competent State, provided however that the worker concerned has not ceased to be insured for a period exceeding four months.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au travailleur saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruption d'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'État compétent, à condition toutefois que le travailleur intéressé n'ait pas cessé d'être assuré pendant une durée supérieure à quatre mois.