Vertaling van "parent commission even went " (Engels → Frans) :

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.
constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

5. By way of derogation from paragraph 3, and even if the criteria specified in paragraph 2 have not been fulfilled, the Commission may, for a limited period and in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the prudential regime of a third country applied to undertakings the parent undertaking of which has its head office outside the Union on 1 January 2014 is temporarily equivalent to that laid down in Title I, if that third country has complied with at least the following criteria:
5. Par dérogation au paragraphe 3, même si les critères définis au paragraphe 2 ne sont pas remplis, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, pour une période limitée, adopter des actes délégués déterminant que le régime prudentiel d'un pays tiers appliqué aux entreprises dont l'entreprise mère a son siège social hors de l'Union au 1er janvier 2014 équivaut provisoirement au régime instauré par le titre I, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:

In the assessment of the existence of an advantage, the Commission will first demonstrate that the measure could not be obtained from the rest of the market. Secondly, it will demonstrate that SACE did not act as a private reinsurer. Third, it will demonstrate that even when one takes into account the fact that SACE was the parent company of SACE BT, this does not allow to conclude that SACE acted as a private company in such a situation would have done. Fourth, the Commission will demonstrate that the reinsurance provided by SACE provides an advantage to SACE BT.
Aux fins de son appréciation de l'existence d'un avantage, la Commission démontrera: en premier lieu, que les autres opérateurs du marché n'auraient pas pu avoir accès à la mesure en cause; en second lieu, que SACE n'a pas agi au même titre qu'un réassureur privé; en troisième lieu, que le fait que SACE soit la société mère de SACE BT ne permet nullement d'en conclure que SACE a agi comme une entreprise privée l'aurait fait dans une situation analogue; en quatrième lieu, que la couverture de réassurance fournie par SACE a conféré un avantage à SACE BT.

The Commission went even further than that in order to accommodate the requests for further details on the verification visits by the GOC in the spirit of full cooperation, as it met the representatives of the GOC at a very short notice to provide the requested clarifications on the details of the verification visits.
Dans un esprit de pleine coopération, la Commission est allée encore plus loin afin de répondre aux demandes de détails supplémentaires sur les visites de vérification adressées par les pouvoirs publics chinois, puisqu'elle a rencontré leurs représentants dans un délai très court pour leur donner les précisions demandées sur les détails des visites de vérification.

The General Court erred in law in considering that the Commission's treatment of certain parent companies determined the legal standard for holding other parent companies liable, even if such standard went beyond what the case law requires.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.

In this regard, the Commission notes that, in the cases presented as examples, the parent company still continues to offer products under the brand name of the liquidated subsidiary in Austria even though its production or parts of its production have been relocated to another country.
À cet égard, la Commission constate que dans les cas cités en exemple, la maison-mère continue à offrir des produits portant le nom de la marque des filiales liquidées en Autriche, même si la production ou des parties de cette production ont été délocalisés à l’étranger.

The Commission, however, went to the Court of Justice to fight this change, resulting in years of uncertainty for the sector, with the Court’s ruling only complicating matters even further.
La Commission a toutefois saisi la Cour de justice pour s’opposer à cette modification, entraînant ainsi des années d’incertitude pour le secteur, et l’arrêt rendu par la Cour n’a fait que compliquer davantage encore la situation.

To add insult to injury, the Commission then went to the press with its plans for anti-dumping duties on leather shoes before even the Member States received the proposals, let alone this Parliament.
Pour comble, la Commission a ensuite publié ses projets de droits antidumping appliqués aux chaussures en cuir, avant même que les États membres, et encore moins le Parlement, ne reçoivent les propositions.

In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.
Il n’en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n’étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu’en règle générale, l’Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l’objet d’inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c’était absolument faux.

Moreover, the compensatory measures as a whole were in line with or went even further than the demands placed by the Commission on banks in previous restructuring decisions.
En outre, ces contreparties correspondent globalement, si elles n'y sont pas supérieures, à ce que la Commission a exigé dans des décisions antérieures sur la restructuration de banques.