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Vertaling van "parents could pursue against " (Engels → Frans) :

If section 43 is removed, a parent could be charged with criminal assault for forcibly removing a misbehaving child from a shopping mall, for picking up a misbehaving child and putting him or her out of the way of harm or for putting him or her to bed against his or her will.

Si l'article 43 était abrogé, un parent pourrait être accusé de voies de fait pour avoir utilisé la force pour faire sortir un enfant qui se conduit mal d'un centre commercial, pour avoir soulevé un enfant qui se conduit mal et le mettre à l'abri du danger ou pour avoir mis un enfant au lit contre son gré.


The convention talked about not using violence against children, and to try to break the link with the old way that a parent could do as they saw fit.

La convention condamne l'usage de la violence à l'endroit des enfants et tente de mettre fin au vieux principe selon lequel le parent peut faire de l'enfant ce qu'il veut.


I think that's one of the reasons why, as we saw during the debate, the C.D. Howe Institute could argue that if you simply look at the Income Tax Act, the situation with a stay-at-home parent is discriminated against or is adversely affected, whereas the Status of Women would represent, when you put all of these other things in, that it was actually the other side.

Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles, comme nous l'avons vu pendant le débat, l'Institut C.D. Howe pourrait soutenir que si l'on s'attarde seulement à la Loi de l'impôt sur le revenu, le parent qui reste à la maison subit une discrimination ou une incidence négative, tandis que le Statut de la femme peut soutenir, en tenant compte de tous ces éléments, que c'est en fait le contraire.


vii. stresses the need for an improved political culture and a climate of national reconciliation; considers that the detentions and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition could be seen as signs of selective justice; expresses concern about the potential use of the judicial system to fight against political opponents, which could undermine Georgia’s European course and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; calls o ...[+++]

vii. souligne la nécessité d'améliorer la culture politique et d'instaurer un climat de réconciliation nationale; estime que les détentions et l'emprisonnement de fonctionnaires qui ont servi dans les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle pourraient être considérés comme des signes d'une justice sélective; s'inquiète du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte à la vocation européenne de la Géorgie et ruiner les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; invite toutes les forces politiqu ...[+++]


In your presentation, you talked at length about the sanctions that Canadian authorities could impose or lawsuits that they could pursue against the Iranian president through the international court.

Lors de votre exposé, vous avez longuement parlé des sanctions que les autorités canadiennes pourraient prendre ou des poursuites qu'elles pourraient entreprendre à l'endroit du président iranien en faisant appel à la cour internationale.


Under the current Criminal Code, the only charges that the police and parents could pursue against this individual were two charges of unlawfully taking a person under 16 away from his parents against their will and one count of using the Internet to facilitate this.

Selon les dispositions actuelles du Code criminel, la police et les parents ont seulement pu accuser cet individu d'avoir enlevé illégalement une personne de moins de 16 ans à ses parents contre leur gré et d'avoir utilisé Internet pour faciliter cela.


1. Calls on the authorities of the countries concerned irreversibly to enshrine in their constitutions the principle of equality between men and women in order to state explicitly the prohibition of all forms of discrimination and violence against women and girls, the possibility of affirmative actions and the entrenchment of women’s political, economic and social rights; calls on lawmakers in those countries to reform all existing laws and to incorporate the principle of equality into all projects or legislative proposals that could lead to discriminat ...[+++]

1. demande aux autorités des pays concernés de consacrer de façon irréversible dans leur constitution le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de proclamer explicitement l'interdiction de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles et des femmes, la possibilité de mener des actions positives et la reconnaissance des droits politiques, économiques et sociaux des femmes; invite les législateurs de ces pays à modifier toutes les lois existantes et à intégrer le principe d'égalité dans tout projet ou proposition législative pouvant présenter un potentiel discriminatoire à l'égard des femmes, par exemple en matière de mariage, divorce, garde des enfants, droits ...[+++]


1. Calls on the authorities of the countries concerned irreversibly to enshrine in their constitutions the principle of equality between men and women in order to state explicitly the prohibition of all forms of discrimination and violence against women and girls, the possibility of affirmative actions and the entrenchment of women’s political, economic and social rights; calls on lawmakers in those countries to reform all existing laws and to incorporate the principle of equality into all projects or legislative proposals that could lead to discriminat ...[+++]

1. demande aux autorités des pays concernés de consacrer de façon irréversible dans leur constitution le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de proclamer explicitement l'interdiction de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles et des femmes, la possibilité de mener des actions positives et la reconnaissance des droits politiques, économiques et sociaux des femmes; invite les législateurs de ces pays à modifier toutes les lois existantes et à intégrer le principe d'égalité dans tout projet ou proposition législative pouvant présenter un potentiel discriminatoire à l'égard des femmes, par exemple en matière de mariage, divorce, garde des enfants, droits ...[+++]


12. Calls on the Council and the Commission to work to clarify other issues related to the free movement of all elderly EU citizens in the Union, including national laws providing for “alimony” payments by adult children to their parents who have financial difficulties, questions of the rights of access to and use of property which has been transferred from an elderly adult to an adult child for reasons of retirement, and other issues which could weaken an elderly person's ability to defend their fundamental rights ...[+++]

12. invite le Conseil et la Commission à s'efforcer de clarifier d'autres questions liées à la libre circulation de tous les citoyens âgés de l'UE sur le territoire de l'Union, y compris les lois nationales prévoyant des "pensions alimentaires" à verser par des enfants adultes à leurs parents en difficultés financières, les questions de droit d'accès et d'usufruit d'une propriété transférée par un adulte âgé à un enfant adulte pour des raisons de départ à la retraite, et d'autres problèmes qui pourraient affaiblir la capacité d'une personne âgée à défendre ses ...[+++]


Though it is not an explicit VIS objective, this could in theory be relevant to the fight against child trafficking through a check on whether the child at the border it is the same child as the one at the consulate with the parents.

Bien que cela ne figure pas explicitement parmi les objectifs du VIS, cette approche devrait, a priori, permettre de lutter efficacement contre le trafic d'enfants en s'assurant que l'enfant présent à la frontière est le même que celui qui se trouvait avec ses parents au consulat.




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'parents could pursue against' ->

Date index: 2022-11-18
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