Vertaling van "parliament actual tools " (Engels → Frans) :

Parliament actually has a number of tools at its disposal to obtain information to access the government's actions.
Le Parlement dispose de plusieurs outils pour obtenir de l'information concernant les activités du gouvernement.

The fourth point is that whether it is intended this way or not by my colleague, it is turned into a Conservative talking point tool, in order not actually to seriously pursue transparency but to actually attack or undermine the offices of the agents of Parliament because of the central premise that there is a problem with partisanship.
Quatrièmement — que le député l'ait voulu ou non — , ce projet de loi sert les conservateurs qui ne visent pas vraiment la transparence, mais plutôt à s'attaquer ou à nuire aux bureaux des agents du Parlement, parce que le projet de loi repose sur l'hypothèse qu'il y a un problème de partialité politique.

The U.K. has looked at its own structure of how it develops policy. It has actually taken policy tools away from the executive branch and from Parliament and created independent authorities, knowing that the political conversations are too tough to have it happen and that certain kinds of technical expertise are needed to do this.
Le Royaume-Uni a examiné sa propre structure d'élaboration de politiques, et a transféré à des organismes indépendants nouvellement créés des outils politiques qui appartenaient au pouvoir exécutif et au Parlement, car il était trop difficile d'entreprendre des discussions politiques et parce qu'il fallait posséder, pour les mener, un certain niveau d'expertise technique.

5. Welcomes, furthermore, the commitment to make the EU budget a tool for growth; notes, in this connection, that no tangible progress was achieved at the June European Council meeting towards striking an agreement on the next MFF, i.e. for 2014-2020; urges the Cypriot Presidency to step up its efforts on this matter, with full involvement of Parliament in the MFF negotiations, including full respect for its codecision rights; insists, however, that own-resources reform is an essential element, without which no agreement on the multiannual financial framework will be possible; reiterates its conviction that an agreement on both the revenue and the expenditure sides of the MFF, which should correspond to the actual needs and ambitions of the Union for the next period, would need to be reached by the end of this year;
5. se félicite par ailleurs qu'ait été pris l'engagement de faire du budget de l'Union un instrument de croissance; rappelle à cet égard qu'aucun progrès notable n'avait été fait lors du Conseil européen de juin pour parvenir à un accord sur le prochain CFP, celui de 2014-2020; appelle la Présidence chypriote à intensifier les efforts dans ce domaine, avec la pleine participation du Parlement aux négociations sur le CFP et dans le plein respect de ses droits en matière de codécision; souligne cependant que la réforme des ressources propres est un élément essentiel sans lequel aucun accord sur le cadre financier pluriannuel ne sera possible; réaffirme sa conviction qu'un accord tant sur les recettes que sur les dépenses du CFP, correspondant aux besoins et ambitions réels de l'Union pour la prochaine période, devrait intervenir d'ici la fin de l'année;

5. Welcomes, furthermore, the commitment to make the EU budget a tool for growth; notes, in this connection, that no tangible progress was achieved at the June European Council meeting towards striking an agreement on the next MFF, i.e. for 2014‑2020; urges the Cypriot Presidency to step up its efforts on this matter, with full involvement of Parliament in the MFF negotiations, including full respect for its codecision rights; insists, however, that own-resources reform is an essential element, without which no agreement on the multiannual financial framework will be possible; reiterates its conviction that an agreement on both the revenue and the expenditure sides of the MFF, which should correspond to the actual needs and ambitions of the Union for the next period, would need to be reached by the end of this year;
5. se félicite par ailleurs qu'ait été pris l'engagement de faire du budget de l'Union un instrument de croissance; rappelle à cet égard qu'aucun progrès notable n'avait été fait lors du Conseil européen de juin pour parvenir à un accord sur le prochain CFP, celui de 2014-2020; appelle la Présidence chypriote à intensifier les efforts dans ce domaine, avec la pleine participation du Parlement aux négociations sur le CFP et dans le plein respect de ses droits en matière de codécision; souligne cependant que la réforme des ressources propres est un élément essentiel sans lequel aucun accord sur le cadre financier pluriannuel ne sera possible; réaffirme sa conviction qu'un accord tant sur les recettes que sur les dépenses du CFP, correspondant aux besoins et ambitions réels de l'Union pour la prochaine période, devrait intervenir d'ici la fin de l'année;

(37)(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements[35], transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.ð The requirements concerning the protection of client assets are a crucial tool for the protection of clients in the provision of services and activities.
(37)(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière[35] un client transfère la pleine propriété d’instruments financiers ou de fonds à une entreprise d’investissement à titre de sûretés d’obligations présentes ou futures, qu’elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d’une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.ð Les exigences relatives à la protection des actifs des clients sont un outil indispensable pour la protection de ces derniers dans le cadre de la fourniture de services ou d’activités.

Hon. Reg Alcock: When I was first here, in 1994, we went through an exercise with the Auditor General's office and others to reform reporting to Parliament, to give Parliament actual tools to hold departments to account for their strategic plans and the outcomes of those plans.
L'hon. Reg Alcock: À mes débuts, en 1994, nous avons procédé à un exercice avec le Bureau du vérificateur général et d'autres au sujet de la réforme de la reddition de comptes au Parlement, afin de donner au Parlement les véritables outils lui permettant de tenir les ministères responsables de leurs plans stratégiques et des résultats de ces plans.

I think one has to look at that in the context of what has actually taken place in the House in this second session of the 40th Parliament, and whether or not the government has actually used the management tools that it has wisely and properly, and whether now that we are down to the last 10 days, it should be granted that opportunity to extend the hours of the House.
Je crois qu'on doit regarder cela dans le contexte de ce qui s'est passé à la Chambre depuis le début de la 2 session de la 40 législature, en se demandant si le gouvernement a ou non utilisé de façon judicieuse les outils de gestion à sa disposition et si, maintenant qu'il ne reste plus que dix jours, on devrait ou non lui accorder la possibilité de prolonger les heures de séance de la Chambre.

First of all, I think it is important to say that these two initiative reports aim to be a tool and a stimulus for the subsequent steps that the Commission, Parliament and the Member States have to achieve, because they focus on the tools that we should have available both at the planning stage and at the stage of assessing the impact that the policies we issue have on the actual, real lives of our citizens, especially women.
Tout d'abord, je crois qu'il est important de dire que ces deux rapports d'initiative ont pour objectif de constituer un instrument et une incitation en vue des étapes ultérieures que la Commission, le Parlement et les États membres devront franchir, justement parce qu'ils sont centrés sur les instruments que nous devons avoir à notre disposition, tant pour la phase de programmation que pour la phase d'évaluation de l'impact que les politiques que nous élaborons ont sur la vie concrète et réelle de nos concitoyens, et surtout des femmes.

I am in no doubt at all that this is particularly aimed at the Member States, but it is in actual fact a principle that ought also to apply here in the European Parliament, for equality will not be achieved until both the political will is present and the appropriate tools are in place.
Je sais parfaitement bien que ces dispositions concernent les États membres, mais il s'agit, en réalité, d'un principe qui devrait également s'appliquer au Parlement européen.