Vertaling van "parliament agrees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Allowing Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence: While also being part of the revamped Code of Conduct, President Juncker's proposal from November 2016 will become applicable as soon as the European Parliament agrees to the updated Framework Agreement between the European Parliament and the Commission.
- Dispositions autorisant les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé: Bien qu'elle s'inscrive également dans le cadre du Code de conduite modernisé, la proposition de novembre 2016 du Président Juncker deviendra applicable dès que le Parlement européen aura approuvé la version actualisée de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.

[23] If the Council and Parliament agree to also increase the Eastern Neighbourhood ceiling in the context of the mid-term review of the EIB external mandate, the necessary amount will be set aside for provisioning the Guarantee Fund.
[23] Si le Conseil et le Parlement acceptent d'augmenter aussi le plafond fixé pour le partenariat oriental dans le contexte du réexamen à mi‑parcours du mandat extérieur de la BEI, le montant nécessaire sera réservé pour provisionner le Fonds de garantie.

In addition, the Council and the European Parliament agreed in December 2013 on the creation of the Connecting Europe Facility (CEF), a €33.2-billion fund to finance and attract investment to improve Europe's transport, energy and digital networks.
En outre, le Conseil et le Parlement européen ont convenu, en décembre 2013, de la création du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), un fonds de 33,2 milliards d’euros destiné à financer et à stimuler les investissements portant sur l’amélioration des réseaux de transports et d’énergie et des réseaux numériques en Europe.

The European Parliament agreed with the Council's suggestion to limit the delegation of powers to the Commission both as regards its scope and its duration:
Le Parlement européen a approuvé la proposition du Conseil visant à limiter la délégation de pouvoir à la Commission en ce qui concerne sa portée et sa durée:

2. When adopting the Directive after a conciliation procedure, Council and Parliament agreed that it should in principle apply to self-employed drivers from 23 March 2009.
2. Lors de l'adoption de la directive au terme d'une procédure de conciliation, le Conseil et le Parlement européen ont décidé qu'elle devrait en principe s'appliquer aux conducteurs indépendants à partir du 23 mars 2009.

[7] European Parliament agreed on a position at second reading on 7th July 2010: [http ...]
[7] Le Parlement européen a arrêté une position en deuxième lecture le 7 juillet 2010: [http ...]

With regards to equal participation and access to decision-making, the European Parliament agreed an own initiative report on the representation of women among the social partners of the European Union.
Pour ce qui est de l'égalité dans le cadre de la participation et de l'accès à la prise de décisions, le Parlement européen a approuvé un rapport d'initiative propre relatif à la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux de l'Union européenne.

In 2002, the Council and the European Parliament agreed, following conciliation, an action programme on Community incentive measures in the field of employment, which the Commission had proposed in July 2000.
En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont adopté, à l'issue d'une procédure de conciliation, un programme d'action comportant des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi, qui avait été proposé par la Commission en juillet 2000.

In the survey replies, the major NGOs (G7) make reference to the discussions, which took place before the Action Programme was adopted, highlighting the fact that the Commission and the European Parliament agreed to go for a 60% 'ceiling' - but then the Council decided unanimously to reduce it to 50%.
Dans leurs réponses à l'enquête, les grandes ONG (qui forment le "Green Group of Seven" ou G7) se réfèrent aux débats qui ont eu lieu avant l'adoption du programme d'action et insistent sur le fait que la Commission et le Parlement européen avaient accepté un plafond de 60 %, mais qu'ensuite, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ce plafond à 50 %.