Vertaling van "parliament and since immunity therefore " (Engels → Frans) :

In such a case, defence of immunity no longer has any raison d’être, since either the Parliament waives immunity and the defence of immunity is not longer conceivable, or it refuses to waive immunity and defence of immunity is unnecessary, since the national authorities are advised that their request for waiver of immunity has been rejected by the Parliament and since immunity therefore precludes the measures which those authorities could or would take.
Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l'immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières".

Immunity of measuring instruments to electromagnetic interference should form an integral part of this Directive and the immunity requirements of Directive 2004/108/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the approximation of the laws of the Member States relating to electromagnetic compatibility (7) should therefore not apply.
L’immunité des instruments de mesure vis-à-vis des interférences électromagnétiques devrait constituer une partie intégrante de la présente directive et les exigences en matière d’immunité de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (7) ne devraient dès lors pas être applicables.

reiterates its rejection of the "performance reserve" awards to the most successful regions, since this mechanism could incentivise policymakers to set very modest and easily achievable objectives, with a view to tapping into additional resources, and could encourage the development of unambitious projects and discourage innovation; therefore supports the position of the European Parliament and hopes that the Council will modify its opinion on this matter; recalls its proposal for a "flexibility reserve" made up of automatic decommitment resources and used to fund experimental initiatives, which could become a compromise between the two co-legislators;
réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs;

Diana and I have been involved in this area since we came to Parliament in 1999, and therefore understand its importance.
Diana et moi nous sommes impliqués dans ce domaine depuis notre arrivée au Parlement en 1999, et comprenons dès lors son importance.

Considers it regrettable that no progress has been made on limiting the immunities of Members of Parliament in respect of corruption-related offences, and notes, at the same time, the concern about adequate protection for the expression of non-violent opinions in Parliament; calls, therefore, on the Government and Parliament to agree an appropriate reform of the system of parliamentary immunities;
juge regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la limitation de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption, et constate dans le même temps les inquiétudes concernant la protection adéquate de l'expression d'opinions non violentes au sein du parlement; engage, dès lors, le gouvernement et le parlement à s'accorder sur une réforme appropriée du système des immunités parlementaires;

Therefore, when the effect of the proceedings brought against a Member is to diminish his own or Parliament's independence, immunity should not be waived.
Dès lors, si les poursuites engagées contre un membre ont pour effet de diminuer son indépendance ou celle du Parlement européen, l'immunité ne devrait pas être levée.

The A/H2N2 virus has not circulated among humans since 1968; therefore, most people born after that date would have little or no immunity.
Le virus A/H2N2 n'a plus été détecté chez l'être humain depuis 1968 et la plupart des personnes nées après cette date ne sont que peu, voire aucunement immunisées contre lui.

(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Nevertheless, in rejecting this report the Conservative delegation shows it too has a schizophrenic quality, since it therefore rejects the excellent amendment by Mr Duff, to give a legal opt-out to Member States, and that of my friend Mr Perry and others, to enable Parliament to put public money where its mouth is by saving wasteful expenditure entailed in the absurdity of these Strasbourg sessions.
Cependant, en rejetant ce rapport, la délégation des conservateurs montre qu'elle affiche, elle aussi, un caractère schizophrène, étant donné qu'elle rejette l'excellent amendement de M. Duff, qui consiste à octroyer une exemption légale aux États membres, et celui de mon ami, M. Perry, et d'autres, qui permet au Parlement européen de passer aux actes, en économisant des dépenses inutiles représentées par l'absurdité de ces périodes de session à Strasbourg.

It is these committees which are of particular interest to the Committee on Research, Technological Development and Energy, since although the adoption of the Framework Programme is by co-decision, the Specific Programme decisions, in which the commitology procedures are defined, require just simple consultation of Parliament: the modus vivendi, therefore, does not apply.
Ce sont ces comités qui présentent un intérêt particulier pour la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, car même si l'adoption du programme-cadre a lieu par codécision, les décisions sur le programme spécifique dans lequel sont définies les procédures de comitologie requièrent seulement la simple consultation du Parlement: le modus vivendi ne s'applique donc pas.