Traduction de «parliament budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]
Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]

Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]
Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]

Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]
Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]

the European Parliament gives its approval to the draft budget
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament
ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Press conference by the Ivan Lesay, State Secretary of the Ministry of Finance of the Slovak Republic, Jean Arthuis, Chair of the European Parliament Budget Committee, and Kristalina Georgieva, Vice-President of the European Commission in charge of Budget and Human Ressources.
Conférence de presse d'Ivan Lesay, secrétaire d'État du ministère des finances slovaque, Jean Arthuis, président de la commission budgétaire du Parlement européen, et Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne chargée du budget et des ressources humaines

21. Takes into consideration the conclusions of the Joint Bureau - Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget to pursue structural and organisational reforms; notes, in that regard, that the provision of independent scientific advice and the capacity to exercise scrutiny, as well as support to the Members, should be further improved to strengthen Parliament's work as an institution vested with legislative and democratic scrutiny powers; stresses that these objectives shall be implemented in a financially responsible manner and that the Secretary-General should set out clearly a detailed plan, to be presented to the Committee on Budgets, on how these objectives will be met and the budgetary impact they will have before the Parliament's reading of the budget for 2015;
21. prend acte des conclusions du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets relatives au budget du Parlement selon lesquelles il convient de poursuivre les réformes structurelles et organisationnelles; observe à cet égard qu'il convient de recourir davantage à des avis scientifiques indépendants, de renforcer la capacité du Parlement d'exercer ses compétences de contrôle, et d'améliorer l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique; précise que ces objectifs doivent être poursuivis d'une manière financièrement responsable et que le Secrétaire général devrait élaborer un programme circonstancié précisant les moyens à déployer pour atteindre les objectifs et leur incidence sur le budget, programme qu'il fera parvenir à la commission des budgets avant que le Parlement ne procède à la lecture du budget pour 2015;

8. Considers that the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget could, on the basis the work it began in 2012, play a useful role in this reform, by identifying possible savings and reflecting on and presenting to the Committee on Budgets ideas for improving efficiency; notes that the working group has already largely achieved the objectives established for it at the end of 2011, in particular as regards the reduction of travel expenses; in the light of the Group’s preliminary findings based, inter alia, on comparative studies of the European Parliament’s budget with the budgets of the US Congress and a sample of Member States’ parliaments, encourages the continuation of its work and the development of a corresponding action plan, to be presented to both the Committee on Budgets and the Bureau for consideration in the 2014 Parliament budget process; recalls its resolution of 23 October 2012 in which it expressed the expectation that these studies will ‘create long-term savings in the Parliament’s budget and present ideas for improving efficiency in 2013 and the following years’; notes that the European Parliament has lower overall spending per inhabitant than comparable Member State parliaments and the US Congress; notes further that there is a need to strengthen the scrutiny role of Parliament and to provide it with better-targeted research support so that it is able to fulfil its role in democratic representation;
8. estime que sur la base des travaux qu'il a engagés en 2012, le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget du Parlement pourrait jouer un rôle utile dans cette réforme en identifiant des économies possibles et en présentant à la commission des budgets des idées d'amélioration de l'efficacité; relève que le groupe de travail a déjà largement atteint les objectifs fixés dans ce but fin 2011, en particulier en ce qui concerne la réduction des frais de déplacement; encourage la poursuite de ses travaux et la définition d'un plan d'action y afférent à la lumière de ses conclusions préliminaires fondées, notamment, sur une comparaison entre le budget du Parlement européen, d'une part, et celui du Congrès des États-Unis et d'un échantillon de parlements des États membres, de l'autre, lequel plan d'action sera présenté pour examen à la commission des budgets et au Bureau au cours de la procédure relative au budget du Parlement pour 2014; rappelle sa résolution du 23 octobre 2012 dans laquelle il formulait l'espoir que cette étude «permette de réaliser des économies à long terme sur le budget du Parlement et présente des idées visant à améliorer son efficacité en 2013 et dans les années à venir»; fait observer que le Parlement européen affiche des dépenses par habitant inférieures à celles des parlements d'États membres comparables ou du Congrès des États-Unis; fait par ailleurs observer qu'il faut renforcer la capacité de contrôle du Parlement et lui accorder une aide à la recherche qui soit plus ciblée afin qu'il puisse jouer son rôle dans la représentation démocratique;

C. whereas some issues raised in the course of the discussions on the 2010 discharge in the Committee on Budgetary Control went beyond the specific 2010 issues, and were included in wide-ranging questions from the Committee, this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2010, whilst acknowledging that approaches to budgetary matters are a subject for wider discussion particularly in the working group being established to consider European Parliament costs and possible savings, and in line with the 2013 budget guidelines adopted on 8 February 2012, seeking to make significant long-term savings, through an independent evaluation of the European Parliament budget leading to proposals by the end of 2012 followed by their rapid implementation,
C. considérant que certains des points soulevés au cours des discussions portant sur la décharge pour l'exercice 2010 au sein de la commission du contrôle budgétaire allaient au-delà des problèmes spécifiques à l'exercice 2010, et étaient inclus dans les questions portant sur un grand nombre de sujets que la commission a posées, et considérant que la présente résolution reste principalement axée sur l'exécution du budget et la décharge pour l'exercice 2010, tout en reconnaissant que l'approche des questions budgétaires peut faire l'objet de discussions plus larges, en particulier au sein du groupe de travail actuellement mis en place pour étudier les coûts et les possibilités d'économies au Parlement européen, et conformément aux orientations budgétaires pour l'exercice 2013, adoptées le 8 février 2012, qui visent à réaliser d'importantes économies à long terme au moyen d'une évaluation indépendante du budget du Parlement européen devant aboutir à des propositions, avant la fin de 2012, suivies d'une mise en œuvre rapide;

'public expenditure' means a public contribution to the financing of operations the source of which is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the Fund, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or any body governed by public law within the meaning of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council
"dépenses publiques", des contributions publiques au financement d'opérations imputées sur le budget d'autorités nationales, régionales ou locales, sur le budget de l'Union consacré au Fonds, sur le budget d'organismes de droit public, ou sur le budget d'associations d'autorités publiques ou de tout organisme de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).
Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).

22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;
22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'Institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'Institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20 % de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'UE lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'Institution;

22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament's accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;
22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;

Before the Council 2nd reading, the Commission sends a letter to the Chairman of the European Parliament Budgets Committee, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament in its first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission envoie un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen lors de sa première lecture.

The decision whether to hold this trialogue will be agreed between the institutions after the adoption of the Council draft budget and prior to the vote of the amendments on the first reading by the European Parliament Budgets Committee.
La décision d'organiser ce trilogue fait entre les institutions l'objet d'un accord devant intervenir après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.