Traduction de «parliament can pass » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy
correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?
Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Conservatives are absolutely right that a parliament cannot pass legislation that would prevent a subsequent government administration from passing laws to change that law or do away with it completely, but it can restrict subsequent parliaments as to how they do it.
Les conservateurs ont absolument raison de dire que le Parlement ne peut pas adopter une mesure législative qui empêcherait un gouvernement ultérieur d'adopter des lois pour la modifier ou l'abolir. Cependant, il peut imposer à ces prochains gouvernements des restrictions à cet égard.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.
Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

Individuals who have registered with the European Parliament with a view to being issued with a personal, non-transferable pass affording access to the European Parliament's premises shall:
Les personnes qui se sont enregistrées auprès du Parlement européen afin de recevoir un titre nominatif non transférable d'accès aux bâtiments du Parlement européen:

accept that any decision on a request for access to the European Parliament's premises is the sole prerogative of the Parliament and that registration shall not confer an automatic entitlement to an access pass.
acceptent que toute décision sur une demande d'accès aux bâtiments du Parlement européen relève exclusivement des prérogatives du Parlement et que l'enregistrement ne confère pas un droit automatique à un titre d'accès.

The issue and control of passes affording long-term access to the European Parliament's premises shall remain an internal procedure of the Parliament under its own responsibility.
La délivrance et le contrôle des titres d'accès de longue durée aux bâtiments du Parlement européen restent un processus interne géré par le Parlement sous sa propre responsabilité.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of EUCI, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.
Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient observées par tout destinataire d'une information classifiée de l'UE, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

I wonder if the Minister of Finance, who seems to be answering for the government today, can tell us whether there is going to be a change in attitude and whether the government can commit now to enacting those things that Parliament has passed, which as of today the government has yet to implement and in fact has ignored.
Je me demande si le ministre des Finances, qui semble être le porte-parole du gouvernement aujourd'hui, peut nous dire si le gouvernement va changer d'attitude et peut s'engager maintenant à donner force de loi aux mesures que le Parlement a adoptées. Le gouvernement n'a pas encore mis en oeuvre les motions et, en fait, il les ignore.

Senator Cools: If Parliament can pass a law to force people to vote, it would seem to me that Parliament can pass a law to force people not to vote.
Le sénateur Cools : Si le Parlement est habilité à adopter une loi obligeant les citoyens à voter, il me semble que le Parlement pourrait tout aussi bien adopter une loi obligeant les citoyens à ne pas voter.

There can be a trial, the Crown versus a defendant, and Parliament can pass a bill that would change the sentence from a five-year term to a ten-year term.
Il peut y avoir un procès, la Couronne peut faire face à la défense, cela n'empêche pas le Parlement d'adopter un projet de loi ayant pour effet de faire passer une peine de cinq à dix ans.

Of this character were many of the earliest petitions; and the orders of Parliament upon them can only be regarded as special statutes, of private or local application. As the limits of judicature and legislation became defined, the petitions applied more distinctly for legislative remedies, and were preferred to Parliament through the commons; but the functions of Parliament, in passing private bills, have always retained the mixed judicial and legislative character of ancient times.
Lorsque les limites entre les pouvoirs judiciaire et législatif ont été définies, les pétitions demandaient plus souvent des redressements législatifs et étaient adressées au Parlement par l’entremise des Communes, mais le Parlement a toujours conservé cette ancienne fonction mixte, c’est‑à‑dire à la fois judiciaire et législative, pour l’adoption des projets de loi d’intérêt privé.