Vertaling van "parliament could only " (Engels → Frans) :

That is why the first institutional step forward could be the adoption next year, 50 years after the Treaty of Rome, of a political declaration by the Member States, the Commission and the European Parliament which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also contains a shared undertaking to deliver them: an “obligation d’engagement”.
C’est pourquoi la première avancée institutionnelle pourrait être l’adoption, l’année prochaine – 50 ans après le traité de Rome –, d’une déclaration des États membres, de la Commission et du Parlement européen qui, non seulement, réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais contienne également une obligation d’engagement, celui de produire des résultats.

· Methodology for investigating accidents (mainly AM 15): Parliament could convince Council to accept that the work of investigators be based on a common methodology and not only the principles of a common methodology. This was possible following an agreement on when an investigator may depart from the common methodology.
· Méthodologie d'enquête sur les accidents (principalement amendement 15): le Parlement a pu convaincre le Conseil d'accepter que les travaux des enquêteurs suivent une méthodologie commune et pas uniquement les principes d'une méthodologie commune, ce qui a été possible à la suite d'un accord sur les circonstances dans lesquelles un enquêteur peut ne pas suivre la méthodologie commune.

Believes that, as is the case for all big organisations, an independent external viewpoint on how resources are used and how work is organised is sometimes necessary and can only be beneficial if handled correctly; while stressing that a political European institution such as Parliament is unique in character, considers that, in the long term, consideration should be given to carrying out such an external analysis of its organisation and management; believes that in 2012 some specific sector(s) could be identified and examined in this way;
estime que, comme c'est le cas pour toutes les grandes organisations, un avis extérieur et indépendant sur la façon dont les ressources sont employées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire et qu'il ne peut être utile que s'il est utilisé correctement; tout en soulignant qu'une institution politique européenne comme le Parlement est unique par sa nature, estime qu'à long terme, il conviendrait d'envisager de faire procéder à une analyse externe de son organisation et de sa gestion; considère qu'un ou des secteurs spécifiques pourraient être retenus en 2012 pour une analyse de ce type;

Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.
Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.

Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;
approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

Let us not forget that here we are considering the discharge for 1998. If we took this to its logical conclusion, it would mean that Parliament could only judge a sitting Commission during three years of its tenure.
Si nous envisageons une conclusion logique, cela voudrait dire que le Parlement ne pourrait juger une Commission en exercice que lors des trois premières années de mandat.

It is noteworthy that, in its 1994 Communication to the Council and the Parliament on the improvement of the tax environment of small and medium-sized enterprises [COM(94)206 dated 25/05/1994, OJ C 187 dated 09/07/1994] the Commission had already issued an orientation stating that "the foreign activities of small and medium-sized enterprises could, under certain conditions, be taxed only in the Member state of residence of the enterprise. This would imply a major administrative simplification".
Il est intéressant de noter que dans sa communication de 1994 au Conseil et au Parlement européen concernant l’amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises [COM(94)206 du 25.5.1994, JO C 187 du 9.7.1994], la Commission avait déjà émis une orientation en ce sens: «les activités étrangères des petites et moyennes entreprises pourraient, sous certaines conditions, n'être imposables que dans l'État membre où se trouve le siège de l'entreprise, ce qui représenterait une importante simplification administrative pour les entreprises concernées».

And if you, Mr Poettering, in particular, are genuinely interested in ensuring that a decision is taken, you must also be interested in ensuring that the decision is taken in the European Parliament now, regardless of the Italian elections. Otherwise, there will be suspicions that you know it could be dangerous for Berlusconi, and are doing your utmost to postpone the decision until after the elections. And you could only quash these suspicions, Mr Poettering, if you were in favour of a speedy decision by this House!
Et si vous, Monsieur Poettering, vous avez précisément intérêt à ce qu'une décision soit prise, alors vous devez aussi avoir intérêt à ce qu'elle soit prise maintenant au Parlement, sans se préoccuper des élections italiennes, car sinon, on pourrait vous soupçonner de savoir que cela pourrait être dangereux pour Berlusconi et de souhaiter par-dessus tout que la décision soit repoussée après les élections. Ce soupçon, M. Poettering, vous ne pourriez le lever qu'en vous montrant favorable à la prise d'une décision rapide ici au Parlement.

Mr Fischler has only accepted this consensus provisionally. He told the ministers that he could only give his agreement to a final decision after having considered the opinion of the European Parliament.
Quant à M. Fischler, il n’a accepté ce consensus que provisoirement, déclarant aux ministres qu’il ne pourrait donner son accord à une décision finale qu’après avoir considéré l’avis du Parlement européen.