Traduction de «parliament demand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament demanded that the maximum time allowed for submission of the report on the receipt of excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the means of transport used and the distance between the places of dispatch and destination; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;
le Parlement a exigé que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accises soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;

– Parliament demanded that the maximum time allowed for submission of the report on the receipt of excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the means of transport used and the distance between the places of dispatch and destination; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;
– le Parlement a exigé que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accises soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;

This was a flag authorized by Royal Proclamation, and he attended to reconcile, to soothe, to reassure and to remind us that the rule of law had been attained, that the customs, traditions and procedures of Canada's Parliament and Constitution had been met, and that people's debate had been transformed into an act of Parliament, demanding all to obey it, whatever their personal opinions, for the sake of the greater community.
Ce drapeau avait été sanctionné par proclamation royale, et il a assisté à la cérémonie pour réconcilier, calmer, rassurer et nous rappeler que la primauté du droit était souveraine, que les coutumes, traditions et procédures du Parlement du Canada et de la Constitution canadienne avaient été respectées et que le débat populaire s'était transformé en une loi du Parlement, demandant à tous d'y obéir, quelles que soient leurs opinions personnelles et ce, pour le bien public.

There is no petition before Parliament, yet there is a petition before Parliament demanding that Parliament explicitly recognize marriages between a man and a woman exclusively.
Le Parlement n'a pas reçu de pétitions, mais par contre une pétition a été déposée pour réclamer que le Parlement reconnaisse exclusivement les mariages entre un homme et un femme.

The European Parliament demands that negotiators keep Parliament informed.
Le Parlement européen exige que ces négociateurs tiennent le Parlement informé.

No matter what the legislation, if an incident occurs, it will not be the CEO of a company or representative of an industry association who will bear the brunt; ministers do, because that's what members of Parliament demand, and that's what the Canadian public demands.
Quelles que soient les mesures législatives en place, si un incident se produit, ce n'est pas le dirigeant d'une entreprise ou le représentant d'une association de l'industrie qui va devoir en répondre; c'est le rôle des ministres parce que c'est ce que veulent les députés et c'est ce qu'exige la population canadienne.

We as the European Parliament demand equal rights in framing all European legislation, and we also demand that we should share budget rights with the Council, including medium-term financial planning.
En tant que Parlement européen, nous exigeons d’être dotés des mêmes droits dans l’élaboration de toute la législation européenne, et nous exigeons aussi de partager le droit budgétaire avec le Conseil, y compris la planification financière à moyen terme.

In paragraph 1 (d) of its resolution of 13 April 2000 on the postponement of the 1998 discharge, Parliament demanded that the Commission call upon OLAF to 'launch an investigation into the Fléchard affair in order to identify those responsible for arranging the disappearance of documents'.
Au paragraphe 1, point d), de sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge à donner pour l'exercice 1998, le Parlement demande à la Commission, "s'agissant de l'affaire Fléchard", "d'inviter l'Office de lutte antifraude (OLAF) à engager une enquête ayant pour objet d'identifier les responsables de la disparition de documents".

18. Deplores the unnecessary financial costs and immaterial damage accruing to Parliament as a result of the spate of recent cases in which either the Court of Justice or the Court of First Instance decided against Parliament; deplores most strongly the residual impression left by these cases, whereby it would appear that favouritism plays a significant role in the granting of appointments to high-grade posts within the administration of Parliament; demands that the Appointing Authority take into account the courts" decisions and in particular their criticism of the use of inappropriate criteria in the future so that the appointment to said posts will be above all based on merit, professional qualifications for the position in question, as well as the ability of the candidate to perform the specific duties required of him/her;
18. déplore les coûts financiers inutiles et le préjudice non matériel subis par le Parlement à la suite de l'avalanche récente d'affaires dans lesquelles la Cour de justice ou le Tribunal de première instance ont donné tort au Parlement; déplore vivement l'impression laissée par ces affaires, selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rôle significatif dans les nominations aux postes de grade élevé au sein de l'administration du Parlement; demande expressément que l'Autorité investie du pouvoir de nomination tienne compte des décisions des tribunaux, et notamment des critiques qu'ils ont formulées quant à l'application de critères inadéquats, en sorte que les nominations aux postes précités reposent essentiellement, à l'avenir, sur le mérite, les qualifications professionnelles requises pour le poste à pourvoir et la capacité du candidat à exécuter les tâches spécifiques qui lui incombent;