Vertaling van "parliament discharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

discharge spout | discharge tube | pivoting discharge tube | rotable discharge pipe | swivel discharge spout
goulotte d'évacuation orientable | goulotte orientable

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

debt discharge | discharge | discharge from debt | discharge of debt
décharge de dettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Welcomes, in this respect, the quality of the exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control in the presence of the Internal Auditor, on 21 January 2014 in the context of the 2012 Parliament discharge; reiterates that Parliament’s governing bodies and administration are held accountable throughout this process and that it is therefore essential for the entire decision-making procedure to take place in a completely transparent manner to ensure that citizens of the Union are provided with a true and accurate view of the way that Parliament takes its decisions and uses the resources placed at its disposal; calls, accordingly, for the agendas for meetings of, and the decisions taken by, Parliament’s decision-making bodies to be communicated without delay both to the Members and staff of Parliament as a whole and to the general public;
44. se félicite, à cet égard, de la qualité de l’échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 21 janvier 2014, en présence de l'auditeur interne, au sujet de la décharge 2012 du Parlement européen; répète que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes tout au long de cette procédure et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition; demande, de même, que tous les ordres du jour des réunions, ainsi que les décisions prises par les organes décisionnels du Parlement soient communiqués sans délai tant à l'ensemble des députés et du personnel du Parlement qu'au public en général;

1. Highlights the added value of the parliamentary procedure leading up to the annual Parliament discharge; reiterates that the Parliament discharge is an additional possibility for exercising, in public, a critical scrutiny of the institution's financial management, thereby facilitating Union citizens' understanding of Parliament's particular governance structure, working methods and the costs of a democratic Europe; therefore reiterates its request to hold a separate plenary debate on Parliament's discharge with the President of the Parliament; requests that this first debate be held in April of this year;
1. met en exergue la valeur ajoutée par la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen; réaffirme que cette décharge est une possibilité supplémentaire d’exercer, publiquement, un contrôle critique de la gestion financière de l’institution, en aidant par là les citoyens européens à mieux comprendre la structure de gouvernance, les méthodes de travail qui en sont l’apanage et les coût d’une Europe démocratique; renouvelle donc sa demande d’avoir en plénière un débat distinct sur la décharge de l’exécution de son propre budget, avec son Président; demande à ce que ce débat se tienne pour la première fois en avril de cette année;

6. Notes with satisfaction the quality of the exchange of views between the Vice-President responsible for the Budget, the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control on 22 January 2013 in the context of the 2011 Parliament discharge; reiterates that Parliament's administration is held accountable throughout this process and that the discharge reports on Parliament's implementation of its budget and the activities of its Committee on Budgetary Control over the last decade have played an important role and brought about very positive developments in Parliament's financial management, such as the Members' statute and the assistants' statute; is determined to continue this encouraging development towards excellence and transparency in public financial management;
6. note avec satisfaction la qualité de l'échanges de vues entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s'est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement; réaffirme que l'administration du Parlement est tenue responsable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l'exécution du budget du Parlement et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l'origine d'une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse vers l'excellence et la transparence en matière de gestion des finances publiques;

1. Highlights the added value of the parliamentary procedure leading up to the annual Parliament discharge; reiterates that the Parliament discharge is an additional possibility for exercising, in public, a critical scrutiny of the institution's financial management, thereby facilitating Union citizens' understanding of Parliament's particular governance structure, working methods and the costs of a democratic Europe;
1. met en exergue la valeur ajoutée par la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen; réaffirme que cette décharge est une possibilité supplémentaire d'exercer, publiquement, un contrôle critique de la gestion financière de l'institution, en aidant par là les citoyens européens à mieux comprendre la structure de gouvernance du Parlement, les méthodes de travail qui en sont l'apanage et les coût d'une Europe démocratique;

6. Notes with satisfaction the quality of the exchange of views between the Vice-President responsible for the Budget, the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control on 22 January 2013 in the context of the 2011 Parliament discharge; reiterates that Parliament's administration is held accountable throughout this process and that the discharge reports on Parliament's implementation of its budget and the activities of its Committee on Budgetary Control over the last decade have played an important role and brought about very positive developments in Parliament's financial management, such as the Members' statute and the assistants' statute; is determined to continue this encouraging development towards excellence and transparency in public financial management;
6. note, avec contentement, la qualité de l’échanges de vues, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement européen; réaffirme que l’administration est tenue comptable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l’origine d’une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse qui doit, en matière de gestion des finances publiques, mener à l’excellence comme à la transparence;

1. In accordance with Article 319 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty, the Commission, the other institutions and the bodies referred to in Articles 208 and 209 of this Regulation shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.
1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission, les autres institutions et les organismes visés aux articles 208 et 209 du présent règlement mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

1. In accordance with Article 319 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty, the Commission and the other institutions shall take all appropriate steps to act on the observations accompanying the European Parliament's discharge decision and on the comments accompanying the recommendation for discharge adopted by the Council.
1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission et les autres institutions mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU , the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII of ▐ Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

3. For discharges of effluents falling within parameters ‘organohalogenated substances’ and ‘metals’, the emission standards laid down by the Member States pursuant to Directive 2006/11/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment of the Community (6) shall be applied at the same time as the quality objectives and the other obligations arising from this Directive, in particular those relating to sampling.
3. En ce qui concerne les rejets des substances relevant des paramètres «substances organo-halogénées» et «métaux», les normes d'émission établies par les États membres en application de la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (6) sont appliquées en même temps que les objectifs de qualité ainsi que les autres obligations découlant de la présente directive, notamment celles relatives à l'échantillonnage.

9. Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 30 April of the discharge year + 2, give a discharge to the Executive Director of the Agency in respect of the implementation of the budget for the discharge year.
9. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne, avant le 30 avril de l'année N+2, décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'exercice N.