Traduction de «parliament enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Successful implementation of this Action Plan depends on the political commitment of all actors concerned: the Commission as its driving force, the European Parliament and the Council when debating and enacting proposals, national parliaments in their scrutiny of subsidiarity and proportionality.
Le succès de la mise en œuvre du présent plan d'action dépend de l'engagement politique de tous les acteurs concernés, à savoir: la Commission, qui joue un rôle moteur, le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de l'examen et de l'adoption des propositions, et les parlements nationaux, dans le cadre du contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

National air pollution control programmes should, to that end, contribute to the successful implementation of air quality plans enacted under Article 23 of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council.[23]
Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air établis en vertu de l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil[23].

Parliament enacts the budget and Parliament controls the executive.
Le Parlement adopte le budget et le Parlement contrôle l’exécutif.

It is necessary to comply without delay with the provisions of Article 2(3) of Protocol 36 and therefore to adopt the decision provided for in the second subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, in order to enable Member States to enact in good time the necessary domestic measures for organising the elections to the European Parliament for the 2014-2019 parliamentary term.
Il est nécessaire de se conformer sans délai aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du protocole no 36 et, dès lors, d’adopter la décision prévue à l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, afin de permettre aux États membres d’adopter en temps utile les mesures internes nécessaires pour l’organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2014-2019.

The European Parliament enacts regulations on nature protection, European motorways are being built, but investment in health is overlooked.
Le Parlement européen adopte des règlements sur la protection de la nature. Des autoroutes européennes sont construites. Par contre, les investissements en faveur de la santé sont négligés.

Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.
En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.

At first reading, Parliament reached agreement with the Council on the enacting terms of the proposed regulation. Consequently, the Council has accepted all of Parliament's first-reading amendments, subject to technical changes as detailed in the Statement of the Council's Reasons (doc. 7535/06 Add 8 Rev 1).
Lors de la première lecture, le Parlement est parvenu à un accord avec le Conseil sur le dispositif du règlement à l'examen, ce qui a permis à ce dernier d'accepter tous les amendements de première lecture du Parlement, sous réserve d'adaptations techniques, dont le détail est présenté dans l'exposé des motifs du Conseil (doc. 7535/06 Add 8 Rev 1).

Will both Parliament and the Commission be called on again to come to the defence of the principle of freedom of movement and the Community bases for the implementation of this principle? Will we have to re-enact debates held prior to 1992?
Le Parlement et la Commission devront-ils à nouveau défendre le principe de la libre circulation et les bases communautaires pour l'exercice de ce principe, nous ramenant à des débats antérieurs à 1992 ?

We therefore feel that it is extremely important, with regard to the structural reflection mentioned by President Prodi, to call for his last proposal to be enacted. In other words, there must be a forum, a conference or a convention with the participation of the Members of the European Parliament, the Commission, the Council, governments and also members of the various Member State parliaments. We need such a conference, not only to discuss the issues, but also to make proposals that can finally be decided on and resolved.
C’est pourquoi nous pensons qu’il est très important, par rapport à la réflexion structurelle dont a parlé le président Prodi, de préciser sa dernière proposition, autrement dit, qu’il y ait un forum, une conférence ou une convention à laquelle participeront les députés européens, la Commission, le Conseil, les gouvernements et les députés des États membres, non seulement pour débattre mais aussi pour faire des propositions sur lesquelles nous pourrons finalement nous prononcer.