Traduction de «texts already agreed » (Anglais → Français) :

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;
5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;

Point 41 explicitly prohibits any changes to an already agreed text without the agreement of both the Parliament and the Council representatives, at the appropriate level.
Le paragraphe 41 interdit toute modification d'un texte déjà adopté sans l'accord, au niveau approprié, tant des représentants du Parlement que de ceux du Conseil.

Furthermore, additional editorial changes will bring the final text more into line with language suggested by Parliament and with language already agreed in other external action instruments, to ensure sound coherence between them.
Par ailleurs, des changements éditoriaux supplémentaires rapprocheront davantage le texte final de la formulation suggérée par le Parlement et de la formulation déjà convenue dans d’autres instruments d’action extérieure, et ce afin de garantir la cohérence entre eux.

It thus only remains for me, Commissioner, to ask you to incorporate into your work as much as possible of what ultimately remains binding in the text following tomorrow's vote, and I am pleased that you have already agreed to do so at the end of your speech.
Il ne me reste donc plus, Madame la Commissaire, qu’à vous demander d’incorporer dans votre travail le plus possible d’éléments contraignants qui subsisteront en fin de compte dans le texte après le vote de demain.

The Commission has already agreed to the establishment of a European Regulators’ Group, but this agreement should also be reflected in the text of the directive itself, as was also the case in the field of telecommunications.
La Commission a déjà accepté l'institution d'un groupe des organes de régulation européens; cependant, cet engagement devrait trouver sa traduction dans le texte de la directive elle-même, comme cela est déjà le cas, d'ailleurs, dans le domaine des télécommunications.

The compromise text recalls the scope already agreed in November 2001 and included in the Doha declaration: "public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics".
Le texte de compromis rappelle le champ d'application déjà convenu en novembre 2001 et figurant dans la déclaration de Doha, à savoir «les problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies».

Senator Chalifoux, in her speech of Thursday, June 22, 2000, placed on the record the text of the amendments to Bill C-20 already agreed to by the government.
Dans le discours qu'elle a prononcé le jeudi 22 juin 2000, madame le sénateur Chalifoux a lu les amendements au projet de loi C-20 que le gouvernement a déjà adoptés.

Both texts were already agreed at the May 18 "Internal Market" Council, but the European Parliament had to be re-consulted on the text of the Regulation (its opinion was rendered on 5 November last).
Ces deux textes avaient déjà été arrêtés lors de la session du 18 mai du Conseil "Marché intérieur", mais le Parlement européen devait être à nouveau consulté sur le texte du règlement (il a rendu son avis le 5 novembre dernier).

It will be remembered that the other legal texts necessary for Europol's actual operation, i.e. those concerning liaison officers, Europol's Management Board and the Financial Regulation, were already agreed by the Council during previous Presidencies; still to be finalized are the rules on confidentiality as well as the texts on Europol's external relations and the Joint Supervisory Body.
Il est rappelé que les que les autres textes juridiques nécessaires pour le fonctionnement effectif d'Europol, concernant les officiers de liaison, le conseil d'administration d'Europol ainsi que le règlement financier avaient déjà fait objet d'un accord du Conseil sous les Présidences précédentes; restent à finaliser les règles définissant la confidentialité, de même que les textes concernant les relations extérieures d'Europol et l'Autorité de contrôle commune.

It will be remembered that the Council has already agreed on texts regarding liaison officers, the Management Board of Europol and the financial regulation, under previous Presidencies; the rules on confidentiality remain to be finalized, as do the texts on Europol's external relations and the Joint Supervisory Body.
A cet égard, il est rappelé que les textes concernant les officiers de liaison, le conseil d'administration d'Europol ainsi que le règlement financier avaient déjà fait objet d'un accord du Conseil sous les Présidences précédentes; restent à finaliser les règles définissant la confidentialité, de même que les textes concernant les relations extérieures d'Europol et l'Autorité de contrôle commune.