Traduction de «parliament for authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Conference of the European Parliament and Local Authorities of the European Union
Conférence Parlement européen/Collectivités territoriales de l'Union européenne

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cooperation is not only among governments: parliaments, local authorities, civil society, the private sector, economic and social partners play a role as well.
la coopération ne se réalise pas uniquement entre les gouvernements: les parlements, les autorités locales, la société civile, le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux jouent également un rôle.

Particular attention shall be given to the respective roles of parliaments, local authorities and civil society, inter alia, regarding participation, oversight and accountability.
Une attention particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la participation, la surveillance et la responsabilité.

Particular attention shall be given to the respective roles of parliaments, local authorities and civil society, inter alia regarding participation, oversight and accountability.
Une attention particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la participation, la surveillance et la responsabilité.

Particular attention shall be given to the respective roles of parliaments, local authorities and civil society, inter alia regarding participation, oversight and accountability;
Une attention particulière est portée aux rôles respectifs des parlements, des autorités locales et de la société civile, entre autres en ce qui concerne la participation, la surveillance et la responsabilité;

4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC, and shall inform them that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States, or external bodies or experts authorised thereby, and that their personal data will be made public on the website referred to in paragraph 1 under the conditions set out in this Article.
4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent que leurs données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, et que leurs données à caractère personnel seront publiées sur le site internet visé au paragraphe 1 dans les conditions prévues au présent article.

Programming shall, except in the cases provided for in paragraph 5, be done jointly with the partner country or region concerned and increasingly aligned with the partner country or region's poverty reduction or equivalent strategies; the joint process shall include other stakeholders where relevant, including parliaments, local authorities and representative non-State actors, that shall be associated in the programming process as early as appropriate;
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 5, la programmation se fait de concert avec le pays ou la région partenaire concernés et s'aligne sans cesse davantage sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou stratégies équivalentes du pays ou de la région partenaire; ce processus conjoint fait intervenir d'autres parties prenantes, s'il y a lieu, y compris les parlements, les pouvoirs locaux et les acteurs non étatiques représentatifs, qui sont associés au processus de programmation dès qu'il convient;

To this end the AU and the EU should jointly launch a Governance Forum , with the involvement of non-state actors, national and continental parliaments, local authorities and regional organisations, to enhance their dialogue on governance issues of mutual concern, such as human rights, democratic principles, the rule of law, management of natural resources, the fight against corruption and fraud, transparent and accountable management of public funds, institutional development and reform, situations of fragility, global governance, security sector reform, etc, with a view to root firmly democratic governance principles at global, continental, national and local level, but also to feed into high-level EU-AU dialogues on democratic governance issues.
À cette fin, l’UA et l’UE devraient lancer conjointement un forum de la gouvernance qui rassemblerait des acteurs non étatiques, des parlements nationaux et continentaux, des autorités locales et des organisations régionales et qui stimulerait le dialogue sur des questions de gouvernance d’intérêt commun comme les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit, la gestion des ressources naturelles, la lutte contre la corruptionet la fraude, la promotion d'une gestion transparente et responsable des finances publiques, les développements et les réformes institutionnelles, les situations précaires, la gouvernance mondiale ou encore la réforme du secteur de la sécurité, avec pour objectif d’une part d’ancrer fermement les principes de gouvernance démocratique aux niveaux mondial, continental, national et local et d’autre part d’alimenter le dialogue entre l’UE et l’UA au niveau le plus élevé sur les questions de gouvernance démocratique.

It serves to inform the European Parliament, national authorities, supervisors and market practitioners as to the possible nature of formal amendments to Article 11 and related provisions.
Elle vise à éclairer le Parlement européen, les autorités nationales, les autorités de surveillance et les opérateurs du marché sur la nature des modifications formelles qui pourraient être apportées à l'article 11 et aux dispositions connexes.

The AU and the EU must stimulate the dialogue on governance issues of mutual interest, such as human rights and natural resource management, through the creation of a governance forum that will bring together non-state actors, national parliaments, local authorities and regional organisations.
L'UA et l'UE devront stimuler le dialogue sur des questions de gouvernance d'intérêt commun telles que les droits de l'homme et la gestion des ressources naturelles, à travers la création d'un forum de la gouvernance rassemblant des acteurs non étatiques, des parlements nationaux, des autorités locales ainsi que des organisations régionales.