Traduction de «parliament had refused » (Anglais → Français) :

Senator Lynch-Staunton: What would have happened if the legal entity had spent all the money and Parliament had refused to accept the Supplementary Estimates?
Le sénateur Lynch-Staunton: Que se serait-il passé si cette personne morale avait dépensé tout l'argent et que le Parlement avait refusé d'accepter le Budget supplémentaire?

This one had to do with another officer of Parliament, one appointed very differently, the Speaker, who had refused, on behalf of the legislature, access to certain individuals.
La personne en cause était également un fonctionnaire du Parlement, nommé d'une façon très différente, à savoir le président de l'assemblée, qui avait refusé, au nom de l'assemblée, d'accorder à certaines personnes l'accès aux tribunes.

Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, in particular Articles 4 and 14 thereof, must be interpreted as meaning that a refusal to provide paid leave equivalent to maternity leave to a female worker who as a commissioning mother has had a baby through a surrogacy arrangement does not constitute discrimination on grounds of sex.
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, notamment ses articles 4 et 14, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.

‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.
«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].

Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.
Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.

B. whereas the granting of the discharge for 2002 cannot overshadow the fact that it is 'only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair' that the discharge was not refused in respect of the 2001 financial year and whereas the Commission cannot ignore the work done since March 2003 in the framework of the 2001 financial year by the European Parliament's Committee on Budgetary Control,
B. considérant que l'octroi de la décharge pour l'exercice 2002 ne peut faire oublier que "c'est seulement parce que le Parlement n'avait pas reçu d'importantes informations concernant l'affaire Eurostat" que la décharge n'a pas été refusée pour l'exercice 2001 et considérant que la Commission ne peut ignorer les travaux accomplis depuis mars 2003 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen dans le cadre de l'exercice 2001;

Parliament had an opportunity to go back to the issue of EDF budgetisation in connection with the discharge procedure for the 6 and 7 EDFs for 1994: it refused to give discharge to the Commission for EDF implementation for that year, on the ground that the Court of Auditors had been unable to issue a positive statement of assurance, and reiterated its view that the situation whereby the European Parliament is called upon to reach an annual discharge decision for the EDFs without at the same time possessing either the corresponding budgetary or legislative powers is an anomalous one, again calling for EDF monies to be incorporated into the Communities' general budget.
Le Parlement a eu la possibilité de revenir sur le problème de la budgétisation du FED, à l'occasion de la procédure de décharge des 6ème et 7ème FED pour 1994. Il a, en effet, refusé la décharge à la Commission sur leur exécution pour cet exercice (fondé sur le fait que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de donner une DAS positive), et il a réaffirmé sa position selon laquelle " il juge anormale une situation dans laquelle il est appelé, chaque année, à prendre une décision de décharge concernant les FED, alors qu'il n'a ni les pouvoirs budgétaires ni les pouvoirs législatifs correspondants" demandant à nouveau que les fonds des FED soient intégrés dans le budget général des Communautés.

They complained to the Ombudsman that the Parliament's Selection Board had refused to allow them access to marked copies of their examinations.
Ils se sont plaints au Médiateur du fait que le comité de sélection leur avait refusé l'accès à leurs propres copies d'examen notées.

We Progressive Conservative senators were well aware that the House of Commons Finance Committee had refused to travel, and that potential witnesses from the Atlantic provinces were not told of their right to come to Ottawa at Senate expense, or Parliament's expense, in order to make known their views.
Nous, sénateurs progressistes conservateurs, étions bien conscients que le comité des finances de la Chambre des communes avait refusé tout déplacement et que les témoins éventuels des provinces de l'Atlantique n'avaient pas été informés de leur droit de venir à Ottawa aux frais du Sénat ou du Parlement pour faire connaître leur opinion.

Despite this situation, Mr Bangemann had promised Members of Parliament that he would urge the Council to take up a number of the amendments in its own right. The Council had refused to do so on formal and legal grounds, arguing that there were no official Parliament amendments.
" En dépit de cette situation, j'avais promis aux parlementaires de faire un appel au Conseil des Ministres afin qu'il reprenne à son compte certains amendements en question : les Douze ont refusé de le faire, parce que sur un plan formel et juridique, il n'existe pas d'amendements officiels du Parlement Européen", a poursuivi M. Bangemann".