Traduction de «parliament has passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy
correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners call upon the Canadian government, through the Canadian charter and recognizing that Canada is a country that respects human rights and includes in the charter that everyone and every individual has the right to life; whereas it has been 40 years since May 14, 1969, when Parliament changed the law to permit abortion, and since January 28, 1988, Canada has had no law to protect the lives of the unborn, the petitioners therefore call upon this Parliament to pass legislation for the protection of human life, from the time of conception until natural death.
Les pétitionnaires adressent leur demande au gouvernement canadien, compte tenu de la Charte canadienne et du fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qui a inscrit dans sa charte que chacun a droit à la vie. Considérant que cela fait 40 ans, depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi qui protège la vie des enfants à naître, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle.

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of classified information, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.
Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient respectées par tout destinataire d'une information classifiée, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

The issue and control of passes affording long-term access to the European Parliament's premises shall remain an internal procedure of the Parliament under its own responsibility.
La délivrance et le contrôle des titres d'accès de longue durée aux bâtiments du Parlement européen restent un processus interne géré par le Parlement sous sa propre responsabilité.

accept that any decision on a request for access to the European Parliament's premises is the sole prerogative of the Parliament and that registration shall not confer an automatic entitlement to an access pass.
acceptent que toute décision sur une demande d'accès aux bâtiments du Parlement européen relève exclusivement des prérogatives du Parlement et que l'enregistrement ne confère pas un droit automatique à un titre d'accès.

Individuals who have registered with the European Parliament with a view to being issued with a personal, non-transferable pass affording access to the European Parliament's premises shall:
Les personnes qui se sont enregistrées auprès du Parlement européen afin de recevoir un titre nominatif non transférable d'accès aux bâtiments du Parlement européen:

The European Parliament shall ensure that common minimum standards of security are observed by all recipients of EUCI, both inside the institution and under its competence, namely all its services and contractors, so that such information can be passed on in the confidence that it will be handled with equal care.
Le Parlement européen veille à ce que les normes minimales communes en matière de sécurité soient observées par tout destinataire d'une information classifiée de l'UE, à la fois à l'intérieur de l'institution et dans son domaine de compétence, par exemple ses services et contractants, de sorte que cette information puisse être transmise avec la certitude qu'elle sera traitée avec les mêmes précautions.

They petition the House of Commons that whereas marriage is a sacred institution that forms the basis of the family union and whereas Parliament overwhelmingly affirmed its understanding that marriage is the union between a single man and a single woman to the exclusion of all others in 1999, therefore the petitioners humbly call upon Parliament to pass legislation that will protect the traditional definition of marriage as it has before affirmed.
Rappelant que le mariage est une institution sacrée qui sert de fondement à la cellule familiale et que le Parlement a confirmé indéniablement en 1999 qu'il considère le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, les pétitionnaires demandent humblement au Parlement d'adopter une loi qui protégera la définition traditionnelle du mariage ainsi qu'il a déjà affirmé.

I wonder if the Minister of Finance, who seems to be answering for the government today, can tell us whether there is going to be a change in attitude and whether the government can commit now to enacting those things that Parliament has passed, which as of today the government has yet to implement and in fact has ignored.
Je me demande si le ministre des Finances, qui semble être le porte-parole du gouvernement aujourd'hui, peut nous dire si le gouvernement va changer d'attitude et peut s'engager maintenant à donner force de loi aux mesures que le Parlement a adoptées. Le gouvernement n'a pas encore mis en oeuvre les motions et, en fait, il les ignore.

I also remind my honourable friends that, should this amendment pass, it will be the first time in history that the Canadian Parliament has passed an act to diminish or eliminate the constitutionally guaranteed rights of minorities, and I believe that no such action should be undertaken without due consideration being given to all its implications.
Je rappelle aussi à mes honorables collègues que, advenant l'adoption de cette modification, ce sera la première fois que, dans son histoire, le Parlement canadien adoptera une loi qui diminue ou qui élimine les droits des minorités garantis par la Constitution; je pense donc qu'il ne faudrait pas faire cela avant d'avoir mûrement réfléchi à toutes les répercussions qui s'ensuivront.

I think it is important for us to manage expectations here and be careful about simply passing and bill and saying, " That is fine; if you are a victim of terrorism, torture, genocide or anything else, do not worry, Parliament has passed the bill and you will achieve satisfaction because you have been wronged" .
Je pense qu'il est important de gérer les attentes et de se contenter d'adopter le projet de loi et de dire : « Voilà, si vous êtes une victime du terrorisme, de la torture, d'un génocide ou autre, ne vous inquiétez pas, le Parlement a adopté ce projet de loi qui vous permettra d'obtenir gain de cause parce que vous avez été lésé».