The Public Servants Disclosure Protection Act (Bill C-11), prepared by the previous Government, was passed by the last Parliament, after extensive study, on November 25, 2005, immediately before the dissolution of Parliament.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (projet de loi C-11), préparée par le précédent gouvernement, a été adoptée lors de la dernière législature, après une longue étude, le 25 novembre 2005, immédiatement avant la dissolution du Parlement.