Vertaling van "parliament is unique " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This uneven progress can be to a large extent explained by the unique challenges faced by the JLS area: a relatively young acquis, an insufficient role of the European Parliament in certain policy areas, a limited jurisdiction of the European Court of Justice and a limited competence of Commission to bring infringement, and the requirement for unanimity for decision-making in several areas.
Cela tient dans une large mesure aux défis uniques auxquels l'Union est confrontée dans le domaine JLS: un acquis relativement récent, un rôle insuffisant du Parlement européen dans certains domaines d'action, une compétence limitée de la Cour de justice et une compétence limitée de la Commission pour engager la procédure en manquement, et la prise de décision à l'unanimité dans plusieurs domaines.

In view of the importance, uniqueness and complexity of the European GNSS programmes, the Union ownership of systems resulting from the programmes, the full financing of the Union budget of the programmes for the period 2014-2020, the European Parliament, the Council, and the European Commission recognise the need for close cooperation of the three institutions.
Compte tenu de l'importance, de la spécificité ainsi que de la complexité des programmes européens en matière de système global de navigation par satellite (GNSS), et considérant que l'Union est propriétaire des systèmes résultant des programmes et que les programmes pour la période 2014-2020 sont intégralement financés par le budget de l'Union, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont conscients de la nécessité d'une coopération étroite entre les trois institutions.

As a result of that, this procedure in the Canadian Parliament is unique in the Commonwealth.
Par conséquent, la procédure qu'applique le Parlement canadien à cet égard n'a pas son pareil au sein du Commonwealth.

This includes information about the natural person collected in the course of the registration for, or the provision of, health care services as referred to in Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council to that natural person; a number, symbol or particular assigned to a natural person to uniquely identify the natural person for health purposes; information derived from the testing or examination of a body part or bodily substance, including from genetic data and biological samples; and any information on, for example, a disease, disability, disease risk, medical history, clinical treatment or the physiological or biomedical state of the data subject independent of its source, for example from a physician or other health professional, a hospital, a medical device or an in vitro diagnostic test.
Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l'inscription de cette personne en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l'identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l'examen d'une partie du corps ou d'une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d'échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, des antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.

In view of the Union legislative acts in respect of payment services, namely Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 260/2012 of the European Parliament and of the Council and Directive 2007/64/EC, it should be sufficient to provide that only simplified information accompany transfers of funds within the Union, such as the payment account number(s) or a unique transaction identifier.
Compte tenu des actes législatifs de l'Union en matière de services de paiement, à savoir le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2007/64/CE, il devrait être suffisant de prévoir que les transferts de fonds effectués au sein de l'Union sont accompagnés uniquement d'informations simplifiées, telles que le(s) numéro(s) de compte de paiement ou un identifiant de transaction unique.

Officers of Parliament are unique positions, so I absolutely will not do that.
Les postes de mandataires du Parlement sont très particuliers, et il n'est absolument pas question que je fasse une telle vérification.

5. The GIS shall operate on the basis of a national coordinate reference system as defined in Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council which permits standardised measurement and unique identification of agricultural parcels throughout the Member State concerned.
5. Le fonctionnement du SIG repose sur un référentiel national tel que défini dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil permettant le mesurage normalisé et l’identification unique des parcelles agricoles sur tout le territoire de l’État membre concerné.

The ultimate purpose of these buildings is to support Parliament's unique operations.
La vocation fondamentale de ces édifices est d'appuyer les activités uniques du Parlement.

This important special relationship with Parliament is unique.
En fait, c'est cette relation spéciale avec le Parlement qui donne à Droits et Démocratie son caractère unique.

This bill gives Parliament a unique opportunity to effect a long overdue reform that will significantly improve the ability of parliamentarians to exercise effective control over the hundreds of regulations that govern the daily lives of Canadians.
Grâce à ce projet de loi, le Parlement aura l'occasion unique de procéder à une réforme qui se fait attendre depuis longtemps et qui améliorera de façon marquée la capacité des parlementaires d'exercer un contrôle efficace sur les centaines de règlements qui régissent la vie de tous les jours des Canadiens.