Vertaling van "parliament might fall " (Engels → Frans) :

But it in no way prejudges what Parliament might do in other areas that fall under federal jurisdiction.
Cela ne préjuge pas de ce que le Parlement pourrait faire dans d'autres domaines fédéraux.

However, Parliament might wish to consider whether it would be appropriate to explicitly include all historical sexual offences to the list of proceedings that fall under that section 278.2 regime to provide more certainty in the law.
Toutefois, le Parlement pourrait envisager d'examiner s'il conviendrait d'incorporer explicitement toutes les infractions d'ordre sexuel qui existaient antérieurement à la liste des infractions visées par les dispositions de l'article 278.2, pour assurer une plus grande certitude au regard de la loi.

6. Acknowledges the fiscal consolidation that Member States are facing; considers, however, that the overall level of the next MFF, as decided by the European Council, falls short of EU political goals and the need to ensure the successful implementation of the Europe 2020 strategy; is concerned that this level of resources might not be sufficient to endow the EU with the necessary means to recover from the current crisis in a coordinated way and to come out stronger; regrets the fact that Member States continue to underestimate the role of the EU budget in, and its contribution to, strengthening economic governance and fiscal coordination across the EU; fears, moreover, that such low MFF ceilings will significantly reduce any room for manoeuvre for Parliament in the annual budgetary procedures;
6. est conscient de l'assainissement des finances publiques auquel les États membres sont soumis; estime cependant que le volume total du prochain CFP, tel qu'il a été décidé par le Conseil européen, reste en deçà des objectifs politiques de l'Union européenne et de la nécessité d'assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; s'inquiète de ce que ce niveau de ressources ne soit pas suffisant pour doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour se rétablir de la crise actuelle d'une manière coordonnée et en ressortir renforcée; regrette que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne; craint, en outre, que le niveau si peu élevé des plafonds du CFP ne réduise considérablement la marge de manœuvre du Parlement dans les procédures budgétaires annuelles;

The danger that substances might fall by the wayside due to expired deadlines, was something we could see coming for a long time, and our discussions in Parliament now have to take place under greater time pressure.
Le risque de voir des substances rester en rade en raison de l’expiration des échéances était connu de longue date et nos débats au Parlement doivent désormais se dérouler sous une contrainte de temps amplifiée.

When the throne speech was made on October 4 of last year, it was our leader, the Conservative leader, the member for Calgary Southwest, because it looked like Parliament might fall that quickly with a vote on the throne speech, got together with the opposition leaders, ultimately with the Prime Minister, and brought forward amendments to the throne speech, something that was unheard of (1245) They wanted to ensure that the employment insurance fund could be used only for the benefit of workers instead of for balancing the federal budget.
Lorsque le discours du Trône a été prononcé le 4 octobre l'an dernier, notre chef, le chef conservateur, le député de Calgary-Sud-Ouest, voyant que le gouvernement risquait de tomber rapidement à cause du vote sur le discours, a rencontré les chefs de l'opposition, et ultimement le premier ministre, et il a proposé des amendements au discours du Trône. C'était du jamais vu (1245) Ils voulaient s'assurer que le fonds de l'assurance-emploi ne servirait qu'aux travailleurs au lieu d'être utilisé pour équilibrer le budget.

The requirement, under the fifth paragraph of Article 10a of Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and the fifth paragraph of Article 15a of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control, as amended by Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003, that judicial proceedings should not be prohibitively expensive means that the persons covered by those provisions should not be prevented from seeking, or pursuing a claim for, a review by the courts that falls within the scope of those articles by reason of the financial burden that might arise as a result.
L’exigence selon laquelle la procédure judiciaire ne doit pas avoir un coût prohibitif, prévue aux articles 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, et 15 bis, cinquième alinéa, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telles que modifiées par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, implique que les personnes qui y sont visées ne soient pas empêchées de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application de ces articles à cause de la charge financière qui pourrait en résulter.

This Parliament has long supported the development of the second phase of this programme designed to fight violence against women and children and to combat trafficking of human beings with a special focus on women and girls who might fall victim to abuse.
- (EN) Ce Parlement a longtemps soutenu le développement de la seconde phase de ce programme visant à lutter contre la violence envers les femmes et les enfants et à combattre la traite des êtres humains, avec une attention particulière accordée aux femmes et aux filles qui courent le risque d’être victimes de tels abus.

I therefore believe that, in this judicial proceeding, Parliament should not be opposed to Jean-Marie Le Pen but stand by him, whatever one might think of his political views, for, in the future, any Member might fall victim to persecution from a government and might be forced to relinquish their office by a mere government decision.
Je pense, par conséquent, que le Parlement aurait dû, dans cette instance judiciaire, être non pas opposé à Jean-Marie Le Pen mais aux côtés de Jean-Marie Le Pen, quoi que l’on pense par ailleurs de ses prises de position politiques, car, demain, n’importe quel député peut être l’objet d’une persécution de la part du pouvoir exécutif et pourrait être contraint de quitter son mandat par une simple décision gouvernementale.

The right of Canadians to petition Parliament respecting any matter that might fall within its competence or jurisdiction is fundamental to our Constitution.
Le droit des Canadiens d'adresser des pétitions au Parlement au sujet de toute question relevant de sa compétence est fondamental dans notre Constitution.

The right of Canadians to petition Parliament respecting any matter which might fall within its competence or jurisdiction is fundamental to our constitution.
Le droit des Canadiens et Canadiennes d'adresser une pétition à leur gouvernement pour toute question qui relève de sa compétence est un élément fondamental de notre Constitution.