Traduction de «parliament rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They report directly to Parliament rather than to government or an individual minister and, as such, exist to serve Parliament in relation to Parliament's oversight role.
Ils relèvent directement du Parlement plutôt que du gouvernement ou d'un ministre et, par conséquent, ils sont au service du Parlement et l'aident à jouer son rôle de surveillance.

There was a debate in the Senate and among legal advisers in the Senate at the time, as to whether the components of Parliament were institutions of Parliament or whether the institutions of Parliament were simply creations of acts of Parliament rather than components within the same Parliament.
Il y a eu un débat au Sénat et parmi les conseillers juridiques du Sénat à l'époque, à savoir si les composants du Parlement étaient des institutions du Parlement ou si les institutions du Parlement n'étaient que créations des lois du Parlement plutôt que des composants à l'intérieur même du Parlement.

As well, I commend the bill's express recognition of direct and indirect or adverse affect discrimination, the creation of a permanent full-time tribunal, the requirement that the commission report directly to Parliament rather than to the minster of justice, and the ability that the legislation gives the commission to initiate the complaint process on its own initiative rather than to wait for an individual complaint being brought forward.
De plus, le projet de loi reconnaît explicitement l'existence de formes de discrimination directe et indirecte, prévoit la création d'un tribunal permanent à temps plein, oblige la commission à faire rapport directement au Parlement et non au ministre de la Justice, et autorise celle-ci à instituer une plainte de son propre chef, plutôt que d'attendre qu'un particulier le fasse.

They report directly to Parliament rather than to the government or an individual minister, and as such, they exist to serve Parliament in relation to Parliament's oversight role.
Ils relèvent directement du Parlement plutôt que du gouvernement ou d'un ministre et, par conséquent, ils sont au service du Parlement et l'aident à jouer son rôle de surveillance.

It is through our efforts that we have these amendments, such as whistleblowers now reporting to an independent commissioner rather than to the president of the public service, the commissioner reporting to Parliament rather than to a minister, the RCMP being included in the group of whistleblowers and the Access to Information Act restrictions being reduced to five years from twenty years.
C'est grâce à ses efforts que nous avons obtenu les amendements suivants : les divulgateurs se rapportent maintenant à un commissaire indépendant plutôt qu'au président de la Commission de la fonction publique, le commissaire relève du Parlement plutôt que d'un ministre, le personnel de la GRC fait maintenant partie du groupe des divulgateurs et les restrictions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été ramenées de 20 ans à cinq ans.