Traduction de «parliament should enact » (Anglais → Français) :

National air pollution control programmes should, to that end, contribute to the successful implementation of air quality plans enacted under Article 23 of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council.[23]
Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air établis en vertu de l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil[23].

48. Recognises the legitimate rights of developing countries' governments and parliaments to enact policies and regulate foreign investment in the public interest, in consultation with civil society, in such a way that foreign investment benefits the local economy, creates domestic added value and fosters development; emphasises that the EU RM Strategy should not stand in the way of these rights;
48. reconnaît le droit légitime des gouvernements et des parlements des pays en développement d'adopter des mesures et de réglementer les investissements étrangers dans l'intérêt public, après consultation de la société civile, de telle sorte que ces investissements profitent à l'économie locale, créent une valeur ajoutée au niveau national et stimulent le développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle à l'exercice de ce droit;

10. Considers that, given the prerogative of conceding the power to enact delegated acts to the Commission, Parliament should refrain from including in the basic regulation detailed, technical provisions, which the Commission is better prepared to cope with, thus contributing to the clarity and comprehensibility of the basic acts;
10. estime qu'à l'avenir, il devrait s'abstenir, puisqu'il détient le privilège de concéder à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués, d'introduire dans l'acte de base des dispositions techniques ou détaillées, la Commission étant mieux préparée pour ce faire, ce qui contribuerait à la clarté et à la compréhension des actes de base;

48. Recognises the legitimate rights of developing countries’ governments and parliaments to enact policies and regulate foreign investment in the public interest, in consultation with civil society, in such a way that foreign investment benefits the local economy, creates domestic added value and fosters development; emphasises that the EU RM Strategy should not stand in the way of these rights;
48. reconnaît le droit légitime des gouvernements et des parlements des pays en développement d'adopter des mesures et de réglementer les investissements étrangers dans l'intérêt public, après consultation de la société civile, de telle sorte que ces investissements profitent à l'économie locale, créent une valeur ajoutée au niveau national et stimulent le développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle à l'exercice de ce droit;

12. Recognises the legitimate rights of developing countries’ governments and parliaments to enact policies and regulate foreign investment in the public interest, in consultation with civil society, in such a way that foreign investment benefits the local economy, creates domestic added value and fosters development; emphasises that the EU Raw Material Strategy should not stand in the way of these rights;
12. reconnaît le droit légitime des gouvernements et des parlements des pays en développement d'adopter des mesures et de réglementer les investissements étrangers dans l'intérêt public, après consultation de la société civile, de telle sorte que ces investissements profitent à l'économie locale, créent une valeur ajoutée au niveau national et stimulent le développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle à l'exercice de ce droit;

Transport Canada appears to be authorized to enforce such restrictions, but if it isn't or it isn't willing to authorize them, then Parliament should enact legislation to impose these restrictions.
Transports Canada semble pouvoir appliquer ce type de restrictions; cependant, s’il ne peut les autoriser ou ne veut pas le faire, le Parlement devrait promulguer une loi afin d’imposer ces restrictions.

The petitioners believe that Parliament should enact and enforce the Criminal Code to protect the most vulnerable members of our society and they call upon the government assembled in Parliament to take all necessary measures to raise the age of consent from 14 to 16 years of age.
Les pétitionnaires croient que le Parlement devrait modifier et faire appliquer le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, et ils demandent au gouvernement, en Parlement assemblé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.

– (DE) Mr President, necessary though it is to enact measures to combat climate change and promote renewables, it is extremely important that Parliament should also deal with the future of conventional energy sources.
- (DE) Monsieur le Président, bien qu’il soit nécessaire d’appliquer des mesures pour lutter contre le changement climatique et promouvoir les énergies renouvelables, il est extrêmement important pour le Parlement traiter avec les sources d’énergies conventionnelles également.

Parliament should enact a measure to place trafficking as an offence in the Criminal Code of Canada.
Le Parlement devrait promulguer une mesure pour faire du trafic de personnes une infraction prévue dans le Code criminel du Canada.