Traduction de «then parliament should enact » (Anglais → Français) :

These constituents believe that this parliament should enact Bill C-225.
Ces derniers sont d'avis que le Parlement devrait adopter le projet de loi C-225.

It should then report regularly to Council and Parliament on key issues including the situation of the European space industry, the execution of the Action Plan and the general state of the space sector.
Elle devrait par la suite faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur les questions clés, notamment la situation de l'industrie spatiale européenne, l'exécution du plan d'action et la situation générale du secteur spatial.

National air pollution control programmes should, to that end, contribute to the successful implementation of air quality plans enacted under Article 23 of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council.[23]
Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air établis en vertu de l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil[23].

Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.
À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.

Transport Canada appears to be authorized to enforce such restrictions, but if it isn't or it isn't willing to authorize them, then Parliament should enact legislation to impose these restrictions.
Transports Canada semble pouvoir appliquer ce type de restrictions; cependant, s’il ne peut les autoriser ou ne veut pas le faire, le Parlement devrait promulguer une loi afin d’imposer ces restrictions.

In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.
Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

The petitioners believe that Parliament should enact and enforce the Criminal Code to protect the most vulnerable members of our society and they call upon the government assembled in Parliament to take all necessary measures to raise the age of consent from 14 to 16 years of age.
Les pétitionnaires croient que le Parlement devrait modifier et faire appliquer le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, et ils demandent au gouvernement, en Parlement assemblé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.

Parliament should act because the Supreme Court directed in fact that if Parliament does not intend to allow fines to be business deductions, then Parliament should clarify the Income Tax Act to put an end to this situation.
Le Parlement devrait intervenir parce que la Cour suprême a effectivement statué que si le Parlement n'envisage pas de permettre que les amendes soient traitées comme des dépenses admissibles, il doit alors clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à cette situation.

The Commission should review the functioning of Directive 2003/87/EC in relation to aviation activities in the light of experience of its application and should then report to the European Parliament and the Council.
Il convient que la Commission réexamine l’application de la directive 2003/87/CE en relation avec les activités aériennes à la lumière de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre, et qu’elle fasse ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil.

Parliament should enact a measure to place trafficking as an offence in the Criminal Code of Canada.
Le Parlement devrait promulguer une mesure pour faire du trafic de personnes une infraction prévue dans le Code criminel du Canada.