Vertaling van "parliament to endorse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

restricted endorsement | restrictive endorsement
endossement restrictif

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also invites the Council and the European Parliament to endorse the Commission's approach to future climate and energy policies and its proposal to establish a simplified but effective governance system for the delivery of climate and energy objectives.
La Commission invite en outre le Conseil et le Parlement européen à approuver l'approche de la Commission concernant les futures politiques dans les domaines du climat et de l'énergie, ainsi que sa proposition d'établir un système simplifié mais efficace de gouvernance européenne pour atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie.

In their responses to these papers, the Council and European Parliament generally endorsed the proposed approach.
Le Conseil et le Parlement européen ont, dans l'ensemble, réagi favorablement à l'approche proposée.

Both the Council[3] and the European Parliament[4] endorsed the approach, requesting the Commission to implement the policy initiatives and come up in 2007 with a review of progress made, and new initiatives.
L'approche a été approuvée à la fois par le Conseil[3] et par le Parlement européen[4] qui ont invité la Commission à mettre en œuvre les initiatives politiques et à présenter en 2007 un examen des progrès réalisés ainsi que de nouvelles initiatives.

The Commission also invites the Council and the European Parliament to endorse an EU level target of at least 27% as the share of renewable energy to be consumed in the EU by 2030 to be delivered through clear commitments decided by the Member States themselves, supported by strengthened EU level delivery mechanisms and indicators.
La Commission invite également le Conseil et le Parlement européen à approuver l'objectif de 27 % au moins d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'Union européenne d'ici à 2030, à atteindre au moyen d'engagements précis pris par les États membres eux-mêmes et renforcés par des mécanismes facilitateurs et des indicateurs mis en place au niveau de l'Union.

The Commission requests the Spring Council and the European Parliament to endorse this target.
La Commission demande que cet objectif soit entériné par le Conseil de printemps et le Parlement européen.

This motion falls far short of what parliament should be endorsing in terms of health care and what parliament should endorse for public spending and expenditures for other government programs across the board.
Cette motion ne mérite pas l'appui du Parlement, car ce dernier devrait appuyer les dépenses publiques consacrées aux programmes en matière de santé de tous les autres gouvernements.

5 (1) The Clerk of the Parliaments shall endorse on every Act, immediately after its title, the day, month and year when the Act was assented to in Her Majesty’s name and the endorsement shall be a part of the Act.
5 (1) Le greffier des Parlements inscrit sur chaque loi, immédiatement après son titre, la date de sa sanction au nom de Sa Majesté. L’inscription fait partie de la loi.

Mr. Richard Neville: The public accounts committee of Parliament has endorsed going to accrual accounting and has also endorsed going to full accrual budgeting and appropriation.
M. Richard Neville: Le Comité permanent des comptes publics a donné son aval au passage à la comptabilité d'exercice de même qu'au projet d'en venir à la méthode de comptabilité d'exercice en ce qui touche la budgétisation et l'affectation des crédits.

The European Parliament has endorsed today the Commission's proposal for new EU rules for safer and greener lorries.
Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui la proposition de la Commission instaurant de nouvelles règles de l’UE pour des camions plus sûrs et plus verts.

Commission welcomes European Parliament's endorsement of '.eu' Internet domain name
La Commission se félicite de l'approbation par le Parlement européen de la création d'un nom de domaine Internet «.eu»