Vertaling van "parliament to perform its democratic oversight effectively " (Engels → Frans) :

6. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its democratic oversight effectively;
6. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;

7. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its democratic oversight effectively;
7. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;

The European Parliament has taken up its full role as co-legislator, ensuring democratic oversight.
Le Parlement européen assume pleinement son rôle de colégislateur exerçant un contrôle démocratique.

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

2013/694/EU: Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the European Central Bank on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB within the framework of the Single Supervisory Mechanism
2013/694/UE: Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1130(01) - EN - 2013/694/EU: Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the European Central Bank on the practical modalities of the exercise of democratic accountability and oversight over the exercise of the tasks conferred on the ECB within the framework of the Single Supervisory Mechanism // (2013/694/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013Q1130(01) - EN - 2013/694/UE: Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique // (2013/694/UE)

The creation of any new executive agency adds complexity to the discharge procedure and to Parliament's possibilities for democratic oversight over the funds managed by these bodies.
La création d'une nouvelle agence exécutive accroît la complexité de la procédure de décharge ainsi que les possibilités dont dispose le Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur les ressources gérées par ces organismes.

In order to ensure appropriate democratic oversight of the process, the European Parliament and the Council should be involved in a timely and effective manner.
Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil devraient être impliqués efficacement et en temps utile.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.