Traduction de «parliament today the resolution would then » (Anglais → Français) :

If this parental rights and responsibility motion were approved by parliament today the resolution would then be sent to the legislatures of the 10 provinces to debate and vote on.
Si le Parlement adoptait aujourd'hui cette motion concernant les droits et responsabilités des parents, la résolution pourrait ensuite être envoyée aux assemblées législatives des dix provinces pour y faire l'objet d'un débat et d'un vote.

The Committee of Ways and Means would subsequently consider resolutions to authorize the expenditures from the Consolidated Revenue Fund; once the resolutions were reported from the Committee of Ways and Means, and concurred in by the House, an appropriation bill based on the resolutions would then be introduced in the House.
Le Comité des voies et moyens étudiait ensuite les résolutions visant à autoriser les dépenses à partir du Fonds du revenu consolidé (le Trésor) ; une fois que ces résolutions avaient fait l’objet d’un rapport et avaient été adoptées par la Chambre, un projet de loi de crédits fondé sur ces résolutions était déposé .

The Committee recognizes that under clause 5(2) of the Bill, certain proposed regulations would be laid before each House of Parliament, and each House would then refer the proposed regulations to the appropriate Committee of that House
Il reconnaît qu'en vertu du paragraphe 5(2) du projet de loi, des projets de règlement seraient déposés devant chaque chambre du Parlement et que chaque chambre renverrait ensuite ces projets de règlements à son comité compétent.

Before I get into why this should be votable, I just want to say that if this parental rights and responsibility motion is approved by Parliament, the resolution would then as it reads be sent to the legislatures of the ten provinces for debate and a vote by those legislatures.
Avant de vous expliquer pourquoi la motion devrait pouvoir faire l'objet d'un vote, je veux simplement préciser que, si cette motion sur le droit et la responsabilité des parents est approuvée par le Parlement, le texte de la résolution serait ensuite envoyé aux assemblées législatives des dix provinces pour y être débattu et mis aux voix.

The concern has also been expressed by members on the government side that in a minority Parliament, all 24 chairs would then be from the opposition.
Des députés ministériels redoutent pour leur part que, dans un contexte minoritaire, les 24 présidents proviennent de l'opposition.

The Commission has again fallen way behind schedule and is now asking for an unlimited extension of its mandate to carry out the migration. This seems unacceptable to me, as any future consultation of the European Parliament on this issue would then be impossible.
Or, la Commission a pris un nouveau retard important et elle demande aujourd’hui une extension illimitée dans le temps de son mandat pour effectuer la migration. Ceci me semble inacceptable, car alors toute future consultation du Parlement européen serait exclue sur cette question.

As the issues addressed are so vast – European policies on transport, energy and the environment – going into too much detail and producing an undue number of paragraphs would have weakened the report, and Parliament’s final resolution would have been less clear and incisive.
Les sujets abordés étant très vastes – politiques européennes dans les domaines des transports, de l’énergie et de l’environnement –, le fait de trop aller dans le détail et de produire un nombre excessif de paragraphes aurait affaibli le rapport, et la résolution finale du Parlement aurait été moins claire et incisive.

Parliament wanted the Commission to present a proposal on which Parliament and the Council would then take a decision.
Le Parlement voulait que la Commission présente une proposition par rapport à laquelle le Parlement et le Conseil prendraient ensuite une décision.

If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.
La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.

So when a Council Presidency says, as the Portuguese Presidency has done: yes, we acknowledge that, then I think that Parliament cannot but emphatically support that and say, if only all Council Presidencies behaved thus, then relations between Parliament and the Council would improve at this level.
Si une présidence du Conseil nous dit à présent qu’elle reconnaît ce fait - comme c’est le cas de la présidence portugaise aujourd’hui -, le Parlement ne peut à mes yeux que soutenir totalement ce geste et vous en féliciter, car si toutes les présidences du Conseil se comportaient de la sorte, les relations entre le Parlement et le Conseil n’en seraient que meilleures.