Traduction de «parliament whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reflect for a moment on the ethical issue of a series of officers who are created by Parliament, who are, I think we can say, based on experience, utterly unsupervised by Parliament — they are accountable to Parliament but not supervised by Parliament — whose mission is to, where appropriate, as defined by the proposed act, find wrongdoing and expose it in the public interest, and how that deals with the retroactive versus proactive balance, which I think caused you some difficulty from the point of view of the ethical construct of the bill.
Songez un peu au problème d'éthique que pose l'existence d'une série de fonctionnaires qui sont des créatures du Parlement mais qui échappent, je pense que l'expérience nous permet de le dire, complètement au contrôle du Parlement — ils rendent des comptes au Parlement mais ne sont pas sous le contrôle de celui-ci — et leur mission consiste si nécessaire, comme le définit le projet de loi, à découvrir des actes répréhensibles et à les mettre au jour dans l'intérêt public, et qu'est-ce que cela donne pour l'équilibre entre les propos proactifs et les propos rétroactifs dans le projet de loi, qui semble selon moi vous poser problème du point de vue de la structure éthique du projet de loi.

I want to conclude my remarks by reminding the House of something I was reminded of quite recently. The individual is an officer of parliament whose duty, first and foremost, is to the people of Canada and to the Parliament of Canada, to discharge his or her duties honourably, with professionalism, and in an impartial way, devoid of any sort of partisan political considerations.
Je rappelle, pour conclure, ce qu'on m'a rappelé récemment: il s'agit d'un haut fonctionnaire du Parlement qui se doit avant toutes choses aux Canadiens et au Parlement du Canada, en toute impartialité, et qui doit s'acquitter de ses fonctions avec honneur, professionnalisme et impartialité, sans le moindre sectarisme politique.

Suggests, in line with the above point, that the European Parliament should be present at the opening of a new parliament whose election has been observed and that cooperation with such newly elected parliament should be strengthened;
suggère, dans la droite ligne du point précédent, que le Parlement européen soit présent à la session d'ouverture d'un nouveau parlement dont les élections ont été observées et que la coopération soit renforcée avec ce parlement fraîchement élu;

Where AIFMs manage AIFs which exercise control over an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, information should generally be disclosed in accordance with Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (14) and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (15).
Lorsque des gestionnaires gèrent des FIA qui exercent un contrôle sur un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, des informations devraient généralement être communiquées conformément à la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (14) et à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (15).

Having Quebec members in Canada's Parliament whose goal is for there to be no Quebec members in Parliament is unprecedented.
C'est une nouveauté historique que des députés québécois au Parlement canadien souhaitent et travaillent pour qu'il n'y ait plus de député québécois au Parlement.

Clause 68 of Bill C-2 will establish the Commissioner of Lobbying (the Commissioner) as an Officer of Parliament, whose appointment and removal will be harmonized with that of other Officers of Parliament pursuant to new procedures set out in clauses 109-111 and 118-119 of the bill (See Part 2 of this legislative summary, “Supporting Parliament,” below).
L’article 68 du projet de loi crée le poste de commissaire au lobbying (le commissaire). Le titulaire de cette charge a rang de haut fonctionnaire du Parlement, et son mode de nomination et de révocation correspond aux nouvelles procédures prévues pour les autres hauts fonctionnaires du Parlement aux articles 109 à 111 et 118 et 119 du projet de loi (Voir la partie 2 du présent résumé législatif intitulée « Appui au Parlement »).

It is not necessary to impose the requirement to draw up an accounting statement where an issuer whose securities are admitted to trading on a regulated market publishes half-yearly financial reports in accordance with Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (8).
Il est inutile d’imposer l’obligation de dresser un état comptable lorsque l’émetteur dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé publie des rapports financiers semestriels, conformément à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (8).

The European Parliament, whose members are directly elected, must give its assent.
Le Parlement européen, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, doit donner son accord.

After consultation of the Commission and Parliament, whose opinions must be sought before an IGC is convened (Article 48 of the EU Treaty), the conference of Member States' government representatives opened on 14 February 2000 under the Portuguese Presidency.
Suite à la consultation de la Commission et du Parlement, dont les avis constituent le préalable essentiel au lancement d'une CIG (article 48 du traité UE), la conférence des représentants des gouvernements des États membres s'est ouverte le 14 février 2000 sous la présidence portugaise.

Never will the Speaker of the House of Commons or the Speaker of a Parliament accept that members of Parliament, whose right to speak he is in charge of protecting, tell him through the papers to do as they please or face the consequences.
Jamais un Président de la Chambre des communes ou un Président de Parlement ne pourra accepter que des députés, membres du Parlement, dont il a le devoir de protéger le droit de parole, lui disent par le biais des journaux qu'il doit décider selon ce qu'ils veulent, sinon ça va aller mal.