Vertaling van "parole and pardons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pardon/Parole Association System
Système d'association des dossiers de pardon et de libération conditionnelle

Service Standards for Delivery of the Pardons and Clemency Program by the National Parole Board
Normes pour l'exécution du programme d'octroi de réhabilitation et d'exercice de la prérogative royale de clémence de la Commission nationale des libérations conditionnelles

to grant a pardon to s.o. | to pardon
gracier quelqu'un

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

agreement by parol agreement by parol | parol agreement parol agreement
convention verbale

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

pardon procedure | pardon proceedings
procédure en grâce

parol license parol license
autorisation verbale | permission verbale

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]
prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

minor released on parole | juvenile offender released on parole
mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- urgently appealed to the Georgia State Board of Pardons and Paroles to commute Troy Davis’ death sentence.
- urgently appealed to the Georgia State Board of Pardons and Paroles to commute Troy Davis' death sentence.

3. Appeals urgently to the Georgia State Board of Pardons and Paroles to commute Troy Davis' death sentence;
3. exhorte le State Board of Pardons and Paroles (l'administration des amnisties et des libérations conditionnelles) de Géorgie à commuer la condamnation à mort de Troy Davis;

3. Appeals urgently to the Georgia State Board of Pardons and Paroles to commute the death sentence;
3. exhorte le State Board of Pardons and Paroles de Géorgie à commuer la sentence de mort;

5. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Government of the United States, the Georgia State Board of Pardons and Paroles, and the Attorney General of Georgia.
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis, au State Board of Pardons and Paroles de Géorgie et au procureur général de Géorgie.

The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).
Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, résidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).

As a result, any change to criminal justice legislation that affects sentencing law, creates new categories of offences, or touches on parole or pardons would have an impact on the work we do in the community.
Par conséquent, toute modification des dispositions législatives en matière de justice pénale qui touchent la détermination de la peine, qui entraînent la création de nouvelles catégories d'infractions ou qui concernent la libération conditionnelle ou les pardons a une incidence sur le travail que nous faisons dans la collectivité.

The matter that we will be considering today involves the issues of conditional sentencing and parole and pardons that are included within Bill C-10.
Nous nous pencherons aujourd'hui sur les questions de la peine d'emprisonnement avec sursis, de la libération conditionnelle et du pardon, qui sont prises en compte dans le projet de loi C-10.

The role and function of this committee is to carefully examine, consider and make recommendations concerning all the components of Bill C-10 that relate to the following matters: the production, trafficking, importation and exportation of illicit drugs; the international transfer of offenders back to Canada to serve the remainder of their foreign sentences; the entry into Canada of vulnerable foreign workers who may be involved in human trafficking and subject to exploitation or abuse; deterring acts of terrorism and providing justice for victims of terrorism; the commission of sexual offences against children; the commission of serious violent and repeat offences by youth; and proposed changes concerning the granting of conditional sentences or house arrest, parole and pardons.
Notre comité a pour rôle et pour fonction d'étudier attentivement, en vue de formuler des recommandations, tous les éléments du projet de loi C-10 se rapportant aux questions suivantes : la production, le trafic, l'importation et l'exportation de drogues illicites; le transfèrement international des délinquants canadiens pour qu'ils purgent au Canada le reste d'une peine imposée à l'étranger; l'entrée au Canada de travailleurs étrangers vulnérables qui peuvent être victimes de la traite des personnes, d'une exploitation ou de mauvais traitements; la dissuasion d'actes de terrorisme et la justice pour les victimes de terrorisme; les infractions sexuelles contre des enfants; les infractions avec violence et répétées commises par des adolescents et les changements proposés au sujet des peines avec sursis, de la détention à domicile, de la libération conditionnelle et du pardon.

We are continuing to consider Parts 2 and 3 of Bill C-10 which concern conditional sentencing, parole and pardons.
Nous examinons les parties 2 et 3 du projet de loi C-10 notamment les peines d'emprisonnement avec sursis, la libération conditionnelle et la réhabilitation.

More particularly, beginning yesterday and continuing today, we have been focusing on Parts 2 and 3 of Bill C-10 which concern conditional sentencing, parole and pardons.
Plus précisément, hier et aujourd'hui aussi, notre examen a porté sur les parties 2 et 3 du projet de loi C-10 qui concernent les peines d'emprisonnement avec sursis, la libération conditionnelle et la réhabilitation.