Vertaling van "participating jurisdiction because " (Engels → Frans) :

In the case of a trust that is a Financial Institution (irrespective of whether it is resident for tax purposes in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), the trust is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if one or more of its trustees are resident in such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction except if the trust reports all the information required to be reported pursuant to this Agreement or another agreement implementing the Global Standard with respect to Reportable Accounts maintained by the trust to another Participating Jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction), because it is resident for tax purposes in such other Participating Jurisdiction.
Lorsqu'un trust est une Institution financière (qu'il ait ou non sa résidence fiscale dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les informations devant être communiquées en vertu du présent Accord — ou d'un autre accord mettant en œuvre la Norme mondiale — concernant les Comptes déclarables qu'il détient à une autre Juridiction partenaire (un État membre, le Liechtenstein ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu'il y a sa résidence fiscale.

However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction Financial Institution if:
Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:

We recognize much of the administration of justice is within provincial and territorial jurisdiction, but nonetheless, I indicated to you our movement towards federal-provincial working groups and our participation in that forum because of our complete commitment.
Nous savons qu'une bonne partie de l'administration de la justice relève de la compétence des provinces et des territoires, mais comme je l'ai indiqué, néanmoins, nous manifestons notre engagement plein et entier grâce à notre participation à des groupes de travail fédéraux-provinciaux.

It is important to recognize that provincial jurisdictions and their securities regulators are not threatened by this because participation is voluntary.
Il convient de noter que cette mesure ne menace pas les provinces et leurs autorités des marchés financiers, car la participation est volontaire.

There has clearly been goodwill expressed by the minister publicly that legal aid is an issue that requires federal participation because of the cost, that this is not something that can be borne by the provinces individually, and despite the fact that it is solely within the provinces' constitutional jurisdiction, the government will continue this participation.
Il a manifesté publiquement sa bonne volonté et reconnu que l'aide juridique est un problème qui nécessite la participation du gouvernement fédéral, à cause des coûts qui ne peuvent pas être assumés par les provinces et bien que l'aide juridique relève exclusivement de la compétence constitutionnelle des provinces, le gouvernement fédéral va continuer à y participer.

The first point I'd make is that just because a jurisdiction isn't participating doesn't mean we lack access to their data, because all governments have committed to putting more data into the public domain.
J'aimerais d'abord dire que ce n'est pas parce qu'une province ou un territoire n'est pas membre du conseil que nous n'avons pas accès à ses données, parce que tous les gouvernements se sont engagés à placer davantage de données dans le domaine public.

It would appear that this did not suit a good number of participants, because the provinces ended up with full jurisdiction over education.
Il fait croire que cela n'a pas eu l'heur de plaire à beaucoup de participants et de participantes puisque les provinces héritèrent de la pleine compétence sur l'éducation.