Traduction de «particular does not satisfy british farmers » (Anglais → Français) :

(c) where, at the particular time, the registrant knows or ought to know that the person does not satisfy the eligibility condition or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the person is entitled, the registrant and the person are jointly and severally liable to pay to the Receiver General under section 264 the amount or excess amount, as the case may be, as if it had been paid at the particular time as a rebate under this Division to the registrant and the person, and
c) dans le cas où, au moment donné, l’inscrit sait ou devrait savoir que la personne ne remplit pas la condition d’admissibilité ou que le montant versé à la personne, ou porté à son crédit, excède le montant remboursable auquel elle a droit, l’inscrit et la personne sont solidairement tenus de payer au receveur général en application de l’article 264 le montant ou l’excédent, selon le cas, comme s’ils leur avaient été versés au moment donné, à titre de remboursement en vertu de la présente section;

Article 88(5) of Regulation (EC) No 1698/2005 prohibits State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on Community legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.
l'article 88, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation communautaire dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.

Article 88(3) of Regulation (EC) No 1698/2005 prohibits the payment of State aid to farmers to compensate for natural handicaps in mountain areas and in other areas with handicaps if it does not satisfy the conditions laid down in Article 37.
L'article 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État accordées aux agriculteurs pour compenser des handicaps naturels dans des zones de montagne et d'autres zones à handicap sont interdites si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 37.

in the absence of Community legislation, Article 88(6) of Regulation (EC) No 1698/2005 prohibits State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on national legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.
en l'absence de législation communautaire, l'article 88, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005 dispose que les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation nationale dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.

This policy encourages departments to provide appropriate access and use of federal facilities to employees with disabilities where it does not satisfy a special need of a particular employee, does not deal satisfactorily with access in particular properties, or adversely affects certain employees.
Cette politique encourage les ministères à veiller à ce que les installations fédérales soient faciles d’accès et d’utilisation aux personnes handicapées lorsqu’elle ne permet pas de satisfaire aux besoins spéciaux d'un employé handicapé, ne traite pas adéquatement les exigences d'accès propres à tel ou tel immeuble ou a des répercussions négatives sur certains employés.

5. State aid to support farmers who adapt to demanding standards based on Community legislation in the fields of the environmental protection, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety shall be prohibited if it does not satisfy the conditions laid down in Article 31.
5. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui s'adaptent à des normes contraignantes fondées sur la législation communautaire dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 31 sont interdites.

3. State aid granted to farmers to compensate for natural handicaps in mountain areas and in other areas with handicaps shall be prohibited if it does not satisfy the conditions laid down in Article 37.
3. Les aides d'État accordées aux agriculteurs pour compenser des handicaps naturels dans des zones de montagne et d'autres zones à handicap sont interdites si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 37.

It was claimed the EU is forcing British farmers, for the sake of agricultural use, to cut down in particular their hedges.
Il a été dit que l'Union européenne forçait notamment les fermiers britanniques à couper leurs haies, à des fins agricoles.

We have to recognize that an output-based system does not satisfy income support needs for that 85 per cent of the farmers in this province. If you examine most other provinces, you will find the same rationale.
Il faut donc bien admettre qu'un système fondé sur la production ne répond pas aux besoins de soutien du revenu de ces 85 p. 100 d'agriculteurs de la province, et cela vaut également pour les autres provinces.

Some folks have felt—I think it was the general consensus from the five or six meetings we've had so far—that NISA does seem to be working well, although some of the presenters have noted that it's not particularly beneficial to the younger farmer.
Certains estiment—en tout cas c'est le consensus qui se dégage des cinq ou six réunions que nous avons eues jusqu'à maintenant—que le CSRN fonctionne bien, même si certains de ceux qui ont fait des présentations ont dit que ce programme n'était pas particulièrement utile aux jeunes agriculteurs.