Traduction de «particularly senator day whose » (Anglais → Français) :

First, I would like to mention, as did other senators, particularly Senator Day whose comments were quite remarkable, the government's unilateral and, in my opinion, completely off-the-cuff decision to reduce or, for all intents and purposes, eliminate the contribution for the FTQ's Fonds de solidarité as of 2014.
Premièrement, je dois mentionner, comme d'autres sénateurs l'on fait — en particulier le sénateur Day, qui l'a fait de façon remarquable —, la décision unilatérale et tout à fait improvisée, selon moi, du gouvernement de réduire ou, à toutes fins utiles, d'abolir à partir de 2014 la contribution pour le Fonds de solidarité de la FTQ.

funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency.
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
(a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité; ou

Hon. Tommy Banks: Honourable senators, I apologize that I will rant and ramble a little here. I want to say to the new members among us who have not heard me on this before that I am a rank amateur when it comes to these questions by comparison with other members here, particularly Senator Day.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je m'excuse si je me répète un peu ici, mais je veux dire aux nouveaux parmi nous qui ne m'ont jamais entendu parler à ce sujet que je suis un amateur en la matière comparativement à d'autres sénateurs, plus particulièrement le sénateur Day.

(a) funds shall not be commingled at any time with the funds of any natural or legal person other than payment service users on whose behalf the funds are held and, where they are still held by the payment institution and not yet delivered to the payee or transferred to another payment service provider by the end of the business day following the day when the funds have been received, they shall be deposited in a separate account in a credit institution or invested in secure, liquid low-risk assets as defined by the competent authorities of the home Member State; and they shall be insulated in accordance with national law in the interest of the payment service users against the claims of other creditors of the payment institution, in particular in the event of insolvency;
ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu'à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l'établissement de paiement et n'ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l'État membre d'origine; conformément au droit national et dans l'intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, notamment en cas d'insolvabilité;

I commend colleagues who have sought to keep this issue in the spotlight, particularly Senator Dallaire, whose tenacity in this regard reminds us all of our collective responsibility to our fellow human beings with whom we share this planet.
Je félicite les sénateurs qui ont tout fait pour garder la question au centre de l'actualité, en particulier le sénateur Dallaire, dont la ténacité à cet égard nous rappelle notre responsabilité collective envers tous nos semblables, avec qui nous partageons cette planète.

Senator Stratton: Before I proceed, honourable senators, I would like to say a few words of thanks, if I may, to both sides of the chamber with respect to the bill because a great number of hours were put in by members on both sides in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs who gave up hours of their time, in particular, Senator Day, Senator Joyal, Senator Baker, Senator Cowan and Senator Milne.
Le sénateur Stratton : Avant de commencer, honorables sénateurs, permettez-moi d'adresser quelques remerciements aux deux côtés du Sénat. Des sénateurs des deux côtés ont consacré énormément de temps à l'étude du projet de loi au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, notamment le sénateur Day, le sénateur Joyal, le sénateur Baker, le sénateur Cowan et madame le sénateur Milne.

I, too, would like to congratulate, in particular, Senator Zimmer, whose contribution was professional, learned and thorough throughout the hearings.
Moi aussi je tiens à féliciter le sénateur Zimmer, au premier chef, qui a apporté une contribution professionnelle, informée et rigoureuse tout au long des audiences.