4. In the absence of a consent as referred to in paragraph 3, the competition authority of a Party may, upon request, transmit for use as evidence information obtained by investigative process that is already in its possession to the competition authority of the other Party, subject to the following conditions:
4. En l'absence du consentement visé au paragraphe 3, l'autorité de concurrence d'une partie peut, sur demande, transmettre à l'autorité de concurrence de l'autre partie à des fins d'utilisation comme éléments de preuve des informations obtenues lors de la procédure d'enquête et déjà en sa possession, sous réserve des conditions ci-après: