Traduction de «pass environmental legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It concerns the Quebec government, which in other matters, especially when it comes to passing environmental legislation allowing for federal impact studies, has tended to want new powers and to expand its jurisdiction in an area where federal legislation could be interpreted by the courts in such a way as to annihilate the jurisdiction of the provinces and of Quebec by enshrining it in the constitution.
Elle inquiète le gouvernement du Québec qui, dans d'autres matières, et notamment lorsqu'il s'est agi d'adopter une loi sur l'environnement et une loi qui permettrait des études d'impacts fédéraux, a eu tendance à vouloir s'arroger à nouveau des compétences et d'élargir sa sphère de compétences dans une matière qui pourrait, à travers une législation fédérale et la façon dont les tribunaux vont l'interpréter, lui conférer une valeur constitutionnelle, vider de sa substance la compétence des provinces et du Québec en cette matière.

Now these amendments are doing away with that requirement, being substituted by an obligation put on the First Nation to pass environmental legislation and have an environmental plan, at least to the national and provincial standard.
Maintenant, les amendements suppriment cette exigence mais, en revanche, la Première nation est tenue d'adopter une loi environnementale et d'élaborer un plan environnemental qui respecte au moins les normes nationale et provinciale.

Passing environmental legislation necessarily hasn't been the hallmark of this current government.
L'adoption des lois dans le domaine de l'environnement n'a pas forcément été la marque de commerce du gouvernement actuel.

The minister says this is all about economic development, that the government in effect is passing environmental legislation all about economic development.
Le ministre affirme que tout est axé sur le développement économique et que le gouvernement fait adopter des projets de loi sur l'environnement qui, dans les faits, favorisent le développement économique.

Should we not be passing environmental legislation to protect the environment, to ensure for future generations that projects are conducted in a good fashion that yields a good result, and that when companies leave their disturbances are taken care of? That is just what needs to be done.
Nos lois sur l'environnement ne devraient-elles pas avoir pour but de protéger l'environnement et de veiller, dans l'intérêt des générations futures, à ce que les projets soient réalisés convenablement, donnent de bons résultats et prévoient la remise en état des lieux lorsque l'entreprise cesse l'exploitation?

European citizens find it hard to understand why Europe accepts conditions which the Americans refuse and why Europe, normally so quick to pass environmental legislation, has until now blocked any measures to do with maritime safety.
En effet, les citoyens comprennent mal pourquoi l'Europe accepte ce que les Américains refusent et pourquoi l'Europe, d'habitude si prompte à légiférer en matière d'environnement, a jusqu'alors fait l'impasse sur la sécurité maritime.

It is hard to understand why the French and the Europeans allow something which the Americans refuse to accept, and why Europe, normally so quick to pass environmental legislation, has chosen to overlook the matter of maritime safety.
On comprend mal pourquoi Français et Européens autorisent ce que les Américains refusent, et pourquoi l'Europe, d'habitude si prompte à légiférer en matière d'environnement, a fait l'impasse sur la sécurité maritime.

On the contrary, Article 6.2 says that national legislation in this area should apply until new EU environmental legislation is passed.
L'article 6.2 g précise toutefois que la législation nationale sera d'application dans l'attente d'une nouvelle législation européenne en matière d'environnement.

The Parliament fully endorsed that position, but would go further in that, as the gasoline ruling has shown, any amendment of Article XX which did not involve addressing how the tests to be passed in accordance with its introductory sentence (the so-called Chapeau) should be applied in the context of environmental legislation will not solve the basic problem.
Le Parlement a souscrit pleinement à cette position, tout en allant plus loin dans le sens où il estime que, comme l'a montré la décision sur l'essence, tout amendement de l'article XX qui ne prendrait pas en considération la manière dont les tests à effectuer conformément à la phrase d'introduction (ce que l'on appelle le "chapeau") sont censés être appliqués dans le contexte de la législation environnementale ne permettra pas de résoudre le problème de base.