Traduction de «passed a law that said john bryden » (Anglais → Français) :

Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, last year the government passed a law which said that a surplus cannot be taken from a pension plan without a two-thirds majority vote of the employees.
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier le gouvernement a adopté un projet de loi qui interdisait d'utiliser l'excédent d'un régime de pension sans l'approbation des deux tiers des employés.

Hypotheticals are always difficult, but if a Muslim government someplace—just to take an example given the current tense context—passed a law that said all people coming into their state had to give evidence of their religious background, an Order in Council change would be sufficient to cause that to become Canadian regulation.
Il est toujours difficile d'évoquer des hypothèses mais si un gouvernement musulman, quelque part—pour prendre un exemple actuel—adoptait une loi déclarant que tous ceux qui viennent dans son pays doivent indiquer leurs antécédents religieux, un décret du conseil suffirait à faire entrer cela dans le règlement canadien.

G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians;
G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;

I know I am going a little too far, but I can remember using the illustration that, if you could get it into the right legislature, either Parliament or a provincial legislature, if that parliamentary body passed a law that said John Bryden shall not get out of bed on Tuesday morning, then John Bryden was prohibited from getting out of bed on Tuesday morning.
Je sais que j'exagère un peu, mais je me rappelle avoir utilisé l'exemple suivant: si on pouvait présenter un projet de loi dans la bonne assemblée législative, soit au Parlement soit dans une assemblée législative provinciale, si cet organe parlementaire adoptait un projet de loi qui disait que John Bryden ne devait pas quitter son lit le mardi matin, il lui était alors interdit de quitter son lit le mardi matin.

If I said to you the federal government passed a law that said we want to have every profile for somebody who has committed a sexual offence of this nature, are you able to pull those profiles out?
Si le gouvernement fédéral adoptait une loi exigeant la transmission du profil génétique de toute personne ayant commis une infraction sexuelle, seriez-vous en mesure d'extraire ces profils de la banque de données?

Ms. Jennifer Stoddart: If Parliament passed a law that said we do not outsource Canadians' personal information to any other country, it would be stopped.
Mme Jennifer Stoddart: Si le Parlement adoptait une loi qui interdisait de transmettre les renseignements personnels des Canadiens vers un autre pays, cela aurait pour effet d'arrêter cette pratique.

− (DE) Madam President, as the previous speaker said, this law passed in Lithuania endangers European values, European law and also the freedom of people, namely the freedom of young people who are lesbian, gay, bisexual or perhaps transgender, to live their life without fear.
− (DE) Madame la Présidente, comme l’a exposé l’oratrice qui m’a précédée, la loi adoptée en Lituanie met en péril les valeurs européennes, le droit européen, ainsi que la liberté des personnes, en l’espèce, la liberté de personnes jeunes gays, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres, à vivre leur vie sans crainte.

Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.
En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.