Vertaling van "passed by parliament should come " (Engels → Frans) :

Maybe every bill passed by parliament should come with a built-in sunset clause which would automatically repeal any measure that is not working or is not cost effectively achieving its stated objective.
Peut-être conviendrait-il d'inscrire dans chaque projet de loi adopté par le Parlement une disposition de temporisation prévoyant l'abrogation automatique de toute loi qui est inefficace ou qui n'atteint pas ses objectifs à un coût raisonnable.

In all of these respects parliament should come back to the first principle that we should abide as individuals and as a government by the same laws that we impose upon everyone else.
À tous ces égards, le Parlement devrait revenir au premier principe: les parlementaires et le gouvernement devraient respecter les mêmes lois que celles que nous imposons à tous les autres Canadiens.

When the final regulations are prepared and passed by Parliament—or come forward, I should say—then we'll have the details of the kit, the exact nature of these agreements between the department, the provinces, and the funds, and back again.
Lorsque les règlements définitifs auront été rédigés et adoptés par le Parlement—ou du moins qu'ils lui auront été présentés—nous en connaîtrons tous les détails, de même que la nature exacte des ententes entre le ministère, les provinces et les fonds.

As evidenced by Doux Élevage, ‘State’ should primarily encompass the executive, that is to say, the government and administrative agencies, but not generally applicable legislation passed by parliament.
Comme il ressort clairement de l'affaire Doux Élevage, la notion d'«État» devrait englober essentiellement le pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement et les agences administratives et non, de manière générale, la législation applicable adoptée par le Parlement.

Annex II to the Agreement should be updated to take account of the new legal acts of European Union legislation that has come into force since then, in particular amendments to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council (3) and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council (4) brought about by Commission Regulation (EU) No 1244/2010 (5), Regulation (EU) No 465/2012 of the European Parliament and of the Council (6) and Commission Regulation (EU) No 1224/2012 (7).
Il convient d'actualiser l'annexe II de l'accord pour tenir compte des nouveaux actes législatifs de l'Union européenne entrés en vigueur depuis lors, et en particulier des modifications apportées au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et au règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission (5), le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission (7).

First, in determining the $500 million a year loss of tax revenue to the government because of the existence of an income trust, the finance minister failed to take into account legislated tax changes passed by Parliament and coming into force in the year 2007.
Tout d'abord, en déterminant que le gouvernement perdait 500 millions de dollars de recettes fiscales par an à cause de l'existence des fiducies de revenu, le ministre des Finances a omis de tenir compte des modifications législatives en matière fiscale que le Parlement a adoptées et qui entrent en vigueur en 2007.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council (17) and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 (17) et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

You may be aware of the position that I have taken publicly—and I believe that it is our party's position—that public appointments for positions within Parliament should come directly from Parliament.
Vous êtes peut-être au courant de la position que j'ai prise publiquement — et je crois que c'est aussi celle de notre parti —, à savoir que les nominations publiques à des postes au sein du Parlement devraient émaner directement du Parlement.

Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;
prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

If, within that period, a Resolution is passed by the European Parliament, the Commission should re-examine the draft measures.
Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer le projet de mesures.