First, when expecting to turn passengers away, and before doing anything else, airlines and tour operators would be obliged to call for volunteers to surrender their seats in exchange for advantages; they would then agree the conditions of the exchange with them. Only if insufficient volunteers came forward, would they be allowed to deny passengers boarding against their will.
1° Lorsqu'ils prévoiraient de pratiquer le refus d'embarquement, les opérateurs seraient tout d'abord tenus de faire appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages ; l'opérateur et les volontaires potentiels négocieraient ensuite les modalités de cet échange. Les opérateurs n'auraient le droit de refuser l'embarquement que si, et seulement si, le nombre de volontaires se manifestant n'était pas suffisant.