I would have preferred it if the committee had made a recommendation that the Contraventions Act, which we passed earlier in this session, could be used as an option, so that the police authorities could proceed by way of a criminal prosecution or by use of the Contraventions Act which would be possible if in fact the federal government included this charge in the Contraventions Act.
J'aurais préféré que le comité recommande au moins que la Loi sur les contraventions, que nous avons adoptée plus tôt au cours de la présente session, puisse être invoquée, afin que les autorités policières puissent soit intenter des poursuites criminelles soit invoquer la Loi sur les contraventions; mais il faudrait pour cela que le gouvernement fédéral veille à ce que ce chef d'accusation figure dans la Loi sur les contraventions.