Vertaling van "past jurisprudence suggests could " (Engels → Frans) :

4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;
4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;

I do not see how a non-derogation clause could endanger that aspect of reality, on the basis, as I said, of past jurisprudence in relation to section 35.
Je ne vois pas, compte tenu de la jurisprudence relative à cet article, comment l'adoption d'une clause de non-dérogation pourrait remettre tout cela en cause.

Alternatively, as we have suggested in the past, the bill could provide for some form of regulatory discretion.
Par ailleurs, comme nous l'avons proposé par le passé, le projet de loi pourrait prévoir une certaine forme de pouvoir discrétionnaire de réglementation.

I suggest that for any of us to prejudge that an individual who has been appointed to whatever position is somehow ignorant because the person has not been in this position in the past, then we could probably clean out the Senate, because three quarters of senators would not be qualified to be in here, according to that criteria.
Selon moi, s'il fallait considérer qu'une personne est ignorante simplement parce qu'elle n'a jamais occupé les fonctions auxquelles elle vient d'être nommée, le Sénat se viderait dans le temps de le dire, parce que les trois quarts des sénateurs seraient jugés incompétents à la lumière d'un tel critère.

2. Welcomes the fundamental issue raised in the Green Paper, namely that of how auditing could be improved, even though in the past there has been no serious evidence to suggest that auditing has not been carried out in accordance with the relevant rules and requirements;
2. considère favorablement la question de principe portant sur les possibilités d'amélioration du contrôle légal des comptes, soulevée par le livre vert, bien que rien dans le passé n'ait porté à admettre que les comptes annuels n'auraient pas été établis compte tenu des règles et conditions applicables;

2.Welcomes the fundamental issue raised in the Green Paper, namely that of how auditing could be improved, even though in the past there has been no serious evidence to suggest that auditing has not been carried out in accordance with the relevant rules and requirements;
2. considère favorablement la question de principe portant sur les possibilités d’amélioration du contrôle légal des comptes, soulevée par le livre vert, bien que rien dans le passé n’ait porté à admettre que les comptes annuels n’auraient pas été établis compte tenu des règles et conditions applicables;

I do not claim at this moment to be informed on all aspects of the Court's present and past activity in relation to the presentation of its reports, and it is therefore hard for me to suggest how it could be improved.
Je ne connais pas en ce moment toutes les activités que la Cour met en œuvre, et a mises en œuvre par le passé, pour présenter ses rapports.

This may cut little ice with animal activists, but if the European Union was accused at the World Trade Organisation of restricting imports unfairly and it lost the case, as past jurisprudence suggests could well happen, we would have to repeal the ban. If not, some of our major trading partners would be free to ban Europe's exports of other products or demand hefty compensation.
Cela peut laisser de marbre les défenseurs des animaux mais si l'Union européenne était accusée par l'Organisation mondiale du Commerce de restreindre les importations de manière déloyale et qu'elle perde sa cause - et la jurisprudence montre qu'il pourrait bien en être ainsi - nous aurions à révoquer l'interdiction, faute de quoi certains de nos grands partenaires commerciaux pourraient interdire les exportations européennes d'autres produits ou demander de lourdes compensations.

Hon. Joe Fontana: Mr. Speaker, I was suggesting to the member that if he could call me a poor preacher then I could call him a Judas to the housing cause, because as a member and a leader in Quebec on cooperative housing, I have indicated over the past seven months that we have introduced a number of different instruments, a number of different programs, that have helped people across the country, especially in Quebec, including using some of the surpluses of the CMHC.
L'hon. Joe Fontana: Monsieur le Président, je voulais dire au député que s'il peut me qualifier de preacher de piètre qualité, je pourrais pour ma part dire de lui qu'il est le Judas de la cause du logement. En effet, à titre de député et de chef de file au Québec en matière de logement coopératif, j'ai fait savoir au cours des sept derniers mois que nous avons lancé un certain nombre d'instruments et de programmes qui ont aidé les gens partout au pays, et particulièrement au Québec, de diverses façons, et notamment en leur donnant accès à certains des excédents de la SCHL.